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CE 16 février 2011, Copropriété « Les Bleuets » et Copropriété « Primevère », n° 341422

Présomption d’urgence en matière de délivrance de permis de construire : présomption simple Considérant qu’aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner […]

CE 23 décembre 2010, SFR, n° 340683

La couverture nationale et l’intérêt public qui s’y attache justifie l’urgence Considérant qu’aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : “ Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension […]

CE 22 mars 2010, Seghier, n° 324763

Considérant que si, eu égard au caractère difficilement réversible de la construction autorisée par un permis de construire, la condition d’urgence doit en principe être constatée lorsque les travaux vont commencer ou ont déjà commencé sans être pour autant achevés, il ressort des pièces du dossier que les travaux litigieux portent sur la construction d’une […]

CE 11 janvier 2006, Association « Défense du Site Caussolois », n° 282517

Considérant que l’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre ; que, s’il ne saurait être présumé que l’exécution d’une décision portant approbation d’un document d’urbanisme crée […]

CE 28 février 2003, Commune de Pertuis, n° 254411

Considérant qu’en l’absence de circonstances particulières le maintien en vigueur des dispositions des articles 27, 28 et 30 du règlement intérieur du conseil municipal de Pertuis ne caractérise pas une situation d’urgence impliquant, sous réserve que les autres conditions posées par l’article L. 521‑2 soient remplies, qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être […]

CE 6 novembre 2003, Association AC et autres, n° 261518

Considérant que lorsque le juge des référés saisi, de conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative, recherche si la condition d’urgence est remplie, il lui appartient de rapprocher d’une part les motifs invoqués par les requérants pour soutenir qu’il est satisfait à cette condition et, d’autre part, la diligence avec laquelle ils ont, par […]

CE 26 juin 2002, Demblas, n° 240487

Considérant que l’urgence justifie que soit prononcée la suspension  d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de  manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la  situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre ; qu’il  appartient au juge des référés d’apprécier concrètement et objectivement,  compte tenu des justifications fournies […]

CE, Sect., 28 février 2001, Préfet des Alpes-Maritimes, n° 229562

Considérant que l’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre ; qu’il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le […]

CE, Sect., 19 janvier 2001, Confédération nationale des radios libres, n° 228815

Considérant qu’il résulte de ces dispositions, comparées, notamment, à celles de l’article 54 du décret du 30 juillet 1963 qu’elles ont remplacées, que la condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un […]