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CE 27 juillet 2007, Ministre de l’emploi et de la solidarité, n° 232603

Considérant qu’aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice  administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait  l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des  référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de  l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque  […]

CE 30 mars 2007, Ville de Lyon, n° 304053

Possibilité pour le juge saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative de prendre toute disposition de nature à sauvegarder l’exercice effectif de la liberté fondamentale en cause Considérant qu’aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent […]

CE 6 février 2004, Masier, n° 256719

Considérant, en deuxième lieu, d’une part, qu’il résulte des dispositions combinées des articles L. 511‑1 et L. 521‑3 du code de justice administrative que le juge des référés, saisi d’une demande sur le fondement de cette dernière disposition, peut prescrire à des fins conservatoires toutes mesures, notamment sous la forme d’injonctions à l’égard de l’administration, à condition […]

CE 15 avril 2005, Société Socrate, n° 271600

Considérant que le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner, sur le fondement de l’article L. 521‑1 précité du code de justice administrative, la suspension d’une décision administrative de rejet d’une demande ou de certains de ses effets si, d’une part, l’urgence le justifie et si, d’autre part, l’un des moyens invoqués paraît, […]