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CE 21 mai 2003, SARL Pico n° 249541

Considérant qu’il résulte des dispositions des titres II et IV du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521‑3 et R. 541‑1, que les demandes formées devant le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521‑3 sont présentées, instruites, jugées et, le cas échéant, susceptibles de recours selon des règles différentes […]

CE, Sect., 28 février 2001, Philippart et Lesage, n° 230112

Considérant qu’il résulte des dispositions du titre II du livre V du  code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-2, L.  521-3, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des  référés sur le fondement de l’article L. 521-2 sont présentées,  instruites, jugées et, le cas échéant, susceptibles de […]