// archives

CE 16 février 2011, Copropriété « Les Bleuets » et Copropriété « Primevère », n° 341422

Présomption d’urgence en matière de délivrance de permis de construire : présomption simple Considérant qu’aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner […]

CE 22 mars 2010, Seghier, n° 324763

Considérant que si, eu égard au caractère difficilement réversible de la construction autorisée par un permis de construire, la condition d’urgence doit en principe être constatée lorsque les travaux vont commencer ou ont déjà commencé sans être pour autant achevés, il ressort des pièces du dossier que les travaux litigieux portent sur la construction d’une […]

CE 15 juin 2007, Arnaud, n° 300208

Présomption d’urgence en matière de délivrance d’AOS Considérant que l’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui‑ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre ; qu’il appartient au juge des référés d’ apprécier concrètement, […]

CE 15 juin 2007, Arnaud, n° 300208

Considérant que l’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui‑ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre ; qu’il appartient au juge des référés d’ apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le […]

CE 9 juin 2004, Magniez, n° 265457

Considérant que l’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif, lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre ; qu’il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le demandeur, […]