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Tenue d’une audience

  • Tenue d'une audience
  • CE 24 novembre 2006, Wuister, n° 291294

    Considérant que lorsque le juge des référés statue, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative qui instaure une procédure de référé pour laquelle la tenue d’une audience publique n’est pas prévue par les dispositions de l’article L. 522‑1 du même code, sur une demande d’expulsion d’un occupant du domaine public, il doit, eu […]

    CE 15 mars 2004, Société Dauphin Adshel, n° 259803

    Considérant que le juge des référés, saisi en application de l’article L. 521‑3 du code de justice administrative pour prendre en cas d’urgence toute mesure utile, peut se prononcer sans tenir d’audience publique ; que s’il décide de tenir une telle audience, il lui appartient, compte tenu des caractéristiques de cette procédure, d’en aviser les parties par […]