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CE, Sect., 18 juillet 2006, Elissondo Labat, n° 283474

Considérant qu’en estimant que le rejet implicite par le département des Pyrénées‑Atlantiques d’une demande tendant à ce qu’il prenne à sa charge des travaux de mise en sécurité du bâtiment, qui aurait été contenue dans une lettre que Mme ELISSONDO LABAT a adressée au conseil général le 15 octobre 2004, constituait, au sens de l’article L. 521‑3, […]

CE 30 décembre 2002, Commune de Pont-Audemer, n° 248787

Considérant cependant qu’en ordonnant au maire de  Pont-Audemer d’interrompre les travaux de démolition entrepris par ladite  commune sur un bien relevant de son domaine public, le juge des référés,  saisi en application de l’article L. 521-3 du code de justice  administrative, a fait obstacle à l’exécution d’une décision administrative révélée par l’engagement desdits travaux ; […]

CE 29 avril 2002, Capellari, n° 240322

Considérant qu’il résulte des termes mêmes de  l’article L. 521-3 précité, que saisi sur le fondement de cet article, le  juge des référés peut prononcer toute mesure, à condition que l’urgence le  justifie, qu’elle soit utile et ne fasse obstacle à l’exécution d’aucune  décision administrative ; qu’il est ainsi possible, en application de ces  dispositions, […]

CE 15 juin 2001, Société Robert Nioche et ses fils, n° 230637

Considérant qu’il résulte des dispositions précitées de l’article L. 521-1  du code de justice administrative, éclairées par les débats parlementaires  qui ont précédé l’adoption de la loi du 30 juin 2000, que, même lorsque  les conditions fixées par cet article sont remplies, il appartient au juge des référés d’apprécier, si, à titre exceptionnel, il convient […]