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Représentation de personnes

  • Absence d'appréciation sur les notes et épreuves de concours et d'examens
  • Acte faisant grief
  • Acte ne faisant pas grief
  • Actes de gouvernement
  • Action en désaveu d'avocat
  • Actions récursoire et subrogatoire
  • Aide juridictionnelle
  • Amende pour recours abusif
  • Annulation (effets)
  • Appréciation du caractère réciproque ou non d'une convention internationale
  • Appréciation du juge et degré de contrôle
  • Audience
  • Autorité de chose jugée
  • Autorité de la chose jugée en matière pénale
  • Avocat
  • Bibliographie
  • Cause juridique distincte
  • Charge de la preuve
  • Chiffrage des conclusions
  • Circulaires (régime juridique)
  • Clôture d'instruction
  • Collégialité
  • Communication des mémoires
  • Compétence de la juridiction administrative
  • Compétence de la juridiction judiciaire
  • Compétence territoriale et matérielle des juridictions administratives
  • Conclusions à fins de désignation d'un expert
  • Conclusions à fins de sursis à statuer
  • Conclusions irrecevables
  • Conclusions reconventionnelles
  • Conclusions tendant à ce que le juge ordonne la production d'une pièce
  • Condamnation de l'administration à faire ou à payer
  • Condamnation de la France par la CEDH : Effets sur les décisions de justice
  • Constatation de l'abrogation implicite d'une loi
  • Date d'appréciation de la légalité d'un acte administratif
  • Décision attaquée
  • Décision confirmative
  • Décision de justice
  • Décision susceptible de recours
  • Déclaration de jugement commun
  • Déféré préfectoral
  • Demande nouvelle
  • Demande préalable
  • Dépens (art. R. 761-1 CJA)
  • Désistement
  • Dialectique de la charge de la preuve
  • Dispense d'instruction
  • Droit à un procès équitable
  • Droit à un recours juridictionnel
  • Droit de connaitre le sens des conclusions du rapporteur public
  • Effet non rétroactif des jugements et arrêts
  • Emprise irrégulière
  • Evaluation des dommages et préjudices
  • Exception d'illégalité
  • Exécution des décisions de justice
  • Expertise
  • Fin de non-recevoir
  • Formes du jugement
  • Frais irrépétibles (art. L. 761-1 du CJA)
  • Impartialité des magistrats
  • Injonction et astreinte
  • Inscription d'une affaire au rôle
  • Instruction
  • Intérêts et capitalisation
  • Intervention
  • Jonction
  • Lecture de la décision de justice
  • Liaison du contentieux (demande préalable)
  • Mandataire – désignation et constitution
  • Mémoire ampliatif
  • Mention des voies et délais de recours
  • Mention des voies et délais de recours
  • Mesure d'ordre intérieur
  • Mesure faisant grief
  • Mise en demeure
  • Moyen inopérant (définition)
  • Moyen irrecevable
  • Moyen non assorti de précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé
  • Moyens
  • Moyens d'ordre public
  • Moyens interprétés/requalifiés
  • Nature du recours contentieux
  • Non-lieu à statuer
  • Note en délibéré
  • Notification de la décision de l'administration (preuve)
  • Office du juge administratif
  • Office du juge de l'exécution
  • Office du juge du contrat
  • Office du juge du contrat saisi d’un recours de plein contentieux tendant à la reprise des relations contractuelles
  • Office du juge du contrat saisi de conclusions tendant à la suspension de l’exécution d’une mesure de résiliation
  • Parties à l'instance (notion)
  • Perte du dossier
  • Pièces pouvant être prises en compte
  • Pièces pouvant être produites
  • Pourvoi en cassation
  • Pouvoirs du juge du plein contentieux
  • Preuves (obtention)
  • Principes généraux de la procédure administrative contentieuse
  • Publication des décisions de justice
  • QPC
  • QPC – Effets contentieux
  • Question préjudicielle
  • Rapporteur
  • Rapporteur public
  • Rayer une affaire du rôle
  • Recevabilité de la requête introductive d'instance
  • Recours administratif
  • Recours en cassation
  • Recours en interprétation
  • Recours en rectification d'erreur matérielle
  • Recours en révision (art. R. 834-1 CJA)
  • Référé constat (art. R. 531-1 CJA)
  • Référé mesure utile (art. L. 521-3 CJA)
  • Référé précontractuel
  • Référé provision
  • Référé-liberté
  • Référé-suspension
  • Référés d'urgence
  • Rejet par ordonnance
  • Renvoi en formation collegiale
  • Réouverture de l'instruction
  • Report d'audience
  • Représentation de personnes
  • Représentation en défense d'une personne publique et sort des mémoires produits
  • Requête en appel
  • Secret du délibéré
  • Substitution de base légale
  • Substitution de motifs
  • Tierce opposition
  • Timbre
  • Voie de fait
  • CE 14 mars 2012, Syndicat CGT du personnel des résidences Mareva, n° 342542

    Considérant que, pour opposer cette irrecevabilité, la cour s’est fondée sur ce que, en l’absence dans les statuts du SYNDICAT CGT DU PERSONNEL DES RESIDENCES MAREVA de stipulation conférant à l’un de ses organes dirigeants le pouvoir d’agir en justice en son nom, le secrétaire général du syndicat n’avait pas qualité pour former, au nom […]

    CE 7 mars 2012, Niel, n° 3234898, AJDA 2012, p. 522

    Considérant, en second lieu, que, lorsqu’une partie est une personne morale, il appartient à la juridiction administrative saisie, qui en a toujours la faculté, de s’assurer, le cas échéant, que le représentant de cette personne morale justifie de sa qualité pour agir au nom de cette partie ; que tel est le cas lorsque cette qualité […]

    CE 4 novembre 2011, Raclot, n° 341802

    Considérant que, pour justifier de sa qualité pour interjeter appel au nom de la commune d’Evette-Salbert, le maire de cette commune a produit devant la cour une délibération du 27 juin 2008 par laquelle le conseil municipal lui donnait, sur le fondement des dispositions de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, compétence pour […]

    CE 19 juillet 2010, Commune de la Chapelle-Saint-Luc, n° 318126, BJCL 2010, p. 632

    Considérant qu’en l’absence, dans les statuts d’une association ou d’un syndicat, de stipulation réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci est régulièrement engagée par l’organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter en justice cette association ou ce syndicat ; que dans […]

    CE 5 mai 2010, Comité pour la sauvegarde du domaine de Coudoulière et le Port, n° 304059

    La production de le délibération devant la cour administrative d’appel de Marseille, alors même qu’elle a été prise antérieurement au jugement attaqué, n’est pas de nature à régulariser la demande présentée devant le tribunal administratif Considérant, en second lieu, que la commune de Six-Fours-les-Plages ayant contesté dans son mémoire en défense produit en première instance l’existence d’un […]

    Cass. Civ., 1ère, 3 février 2010, n° 08-21433

    Attendu que le moyen fait grief à l’arrêt attaqué (Rennes, 9 octobre 2008), d’avoir annulé l’assignation délivrée en première instance au nom de la commune et d’avoir déclaré nulles toutes les demandes formées en son nom, alors, selon le moyen que de par sa nature même, l’action en référé, qui ne peut être intentée qu’en […]

    Cass. civ., 1ère, 3 février 2010, Commune de Plougonvelin, n° 08-21433, JCP A 2010, n° 2143, note D. Cholet

    L’action en référé, qui ne peut être intentée qu’en cas d’urgence et ne préjudicie pas au principal, doit pouvoir être introduite par le maire de la commune sans l’autorisation du conseil municipal, nonobstant les dispositions de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales Il est fait grief à l’arrêt infirmatif attaqué D’AVOIR annulé […]

    CE 30 mars 2009, Société Omnium gestion immobilière de l'Ile-de-France, n° 309520

    Considérant qu’il résulte des dispositions combinées des articles L. 225-51-1 et L. 225-56 du code de commerce applicables aux sociétés anonymes, en vertu desquelles le directeur général, ou lorsque la direction générale de la société est assumée par le président du conseil d’administration, le président-directeur général, ainsi que les directeurs généraux délégués, sont investis des […]

    CAA Bordeaux, 21 octobre 2008, Préfet de l’Indre, n° 07BX01572

    Considérant d’autre part qu’aux termes de l’article L.2132-3 du code général des collectivités territoriales : « Le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente la commune en justice » ; que l’article L.2132-2 du même code dispose : « Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant […]

    CE 18 juillet 2008, Boutiche, n° 292006

    Considérant qu’une mère ne justifie pas en cette seule qualité d’un intérêt lui permettant de contester, tant devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France que devant le juge administratif, la légalité d’un refus de visa opposé à son enfant majeur ;

    CE 3 juillet 2009, Syndicat des propriétaires du Touquet Paris Plage, n°316689 e

    Considérant qu’en l’absence, dans les statuts d’une association ou d’un syndicat, de stipulation réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci est régulièrement engagée par l’organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter en justice cette association ou ce syndicat ;

    CE, Sect., 3 avril 1998, Fédération de la plasturgie, n° 177962

    Arrêt de principe Considérant qu’en l’absence, dans les statuts d’une association ou d’un syndicat, de stipulation réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci est régulièrement engagée par l’organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter en justice cette association ou ce syndicat […]

    CE 11 avril 2008, Leyris, n° 299525, rec. tables, p. 848

    Enoncé de principe Considérant que, lorsqu’une partie est une personne morale, il appartient à la juridiction administrative saisie, qui en a toujours la faculté, de s’assurer, le cas échéant, que le représentant de cette personne morale justifie de sa qualité pour agir au nom de cette partie ; que tel est le cas lorsque cette qualité […]

    CE 26 mars 2008, Société Gestion Hotels Cahors Vitrolles, n° 294449, rec. tables, p. 848

    Représentation d’une SARL par un avocat Considérant que lorsque la personne morale pour le compte de laquelle l’avocat agit est une société commerciale dont les dispositions législatives qui la régissent désignent elle-même le représentant, comme c’est le cas pour la société à responsabilité limitée requérante, cette circonstance dispense le juge ou l’autorité administrative, en l’absence […]

    CAA Lyon, 7 novembre 2006, Commune de Chaumot, n° 03LY01260

    Considérant, d’une part, que la production de la délibération du conseil municipal prévue par les dispositions précitées de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales peut intervenir à tout moment de la procédure ; que, d’autre part, il appartient à tout moment au conseil municipal de régulariser, s’il en décide ainsi, une requête […]

    CAA Marseille, 23 novembre 2006, Jeanpert, n° 04MA02127

    Une demande d’indemnisation auprès de la société d’assurance de l’hôpital tient lieu de demande préalable liant le contentieux. Considérant qu’aux termes de l’article L. 127-1 du code des assurances : « Est une opération d’assurance de protection juridique toute opération consistant, moyennant le paiement d’une prime ou d’une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge des […]

    CE 12 mai 2006, Caisse des dépôts et consignations, n° 249442, rec. p. 245

    Considérant qu’aux termes de l’article L. 316-1 du code des communes, alors en vigueur, dont la teneur est aujourd’hui reprise à l’article L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales : « Sous réserve des dispositions du 16 de l’article L. 122-20, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune » ; qu’aux termes de l’article […]

    CE 20 mai 2005, Barraud, n° 265777, rec. p. 1049

    Considérant qu’aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance:/ (…) 4° Rejeter les conclusions entachées d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être couverte en cours […]

    CAA Marseille, 18 mars 2004, Neyroud, n° 99MA00093

    Dans le cas où, au cours d’une même procédure, des mémoires sont présentés au nom d’une partie par des mandataires différents, le tribunal administratif ou la cour administrative d’appel doit, s’il y a doute sur l’identité du mandataire ayant seul qualité pour représenter cette partie, inviter celle-ci à la lui faire connaître Considérant que selon […]

    CE, Sect., 30 avril 2003, Syndicat professionnel des exploitants indépendants des réseaux d'eau et d'assainissement, n° 230804

    Moyen inopérant tiré de l’irrégularité de l’élection du président du syndicat pour représenter celui-ci en justice Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que l’action du SYNDICAT PROFESSIONNEL DES EXPLOITANTS INDEPENDANTS DES RESEAUX D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT dirigée contre l’arrêté du ministre de l’emploi et de la solidarité du 28 décembre 2000 portant extension de la […]