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CE 14 mars 2012, Syndicat CGT du personnel des résidences Mareva, n° 342542

Considérant que, pour opposer cette irrecevabilité, la cour s’est fondée sur ce que, en l’absence dans les statuts du SYNDICAT CGT DU PERSONNEL DES RESIDENCES MAREVA de stipulation conférant à l’un de ses organes dirigeants le pouvoir d’agir en justice en son nom, le secrétaire général du syndicat n’avait pas qualité pour former, au nom […]

CE 19 juillet 2010, Commune de la Chapelle-Saint-Luc, n° 318126, BJCL 2010, p. 632

Considérant qu’en l’absence, dans les statuts d’une association ou d’un syndicat, de stipulation réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci est régulièrement engagée par l’organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter en justice cette association ou ce syndicat ; que dans […]

CE 5 mai 2010, Comité pour la sauvegarde du domaine de Coudoulière et le Port, n° 304059

La production de le délibération devant la cour administrative d’appel de Marseille, alors même qu’elle a été prise antérieurement au jugement attaqué, n’est pas de nature à régulariser la demande présentée devant le tribunal administratif Considérant, en second lieu, que la commune de Six-Fours-les-Plages ayant contesté dans son mémoire en défense produit en première instance l’existence d’un […]

CE 30 mars 2009, Société Omnium gestion immobilière de l'Ile-de-France, n° 309520

Considérant qu’il résulte des dispositions combinées des articles L. 225-51-1 et L. 225-56 du code de commerce applicables aux sociétés anonymes, en vertu desquelles le directeur général, ou lorsque la direction générale de la société est assumée par le président du conseil d’administration, le président-directeur général, ainsi que les directeurs généraux délégués, sont investis des […]

CE 3 juillet 2009, Syndicat des propriétaires du Touquet Paris Plage, n°316689 e

Considérant qu’en l’absence, dans les statuts d’une association ou d’un syndicat, de stipulation réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci est régulièrement engagée par l’organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter en justice cette association ou ce syndicat ;

CE, Sect., 3 avril 1998, Fédération de la plasturgie, n° 177962

Arrêt de principe Considérant qu’en l’absence, dans les statuts d’une association ou d’un syndicat, de stipulation réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci est régulièrement engagée par l’organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter en justice cette association ou ce syndicat […]

CE 11 avril 2008, Leyris, n° 299525, rec. tables, p. 848

Enoncé de principe Considérant que, lorsqu’une partie est une personne morale, il appartient à la juridiction administrative saisie, qui en a toujours la faculté, de s’assurer, le cas échéant, que le représentant de cette personne morale justifie de sa qualité pour agir au nom de cette partie ; que tel est le cas lorsque cette qualité […]

CE 26 mars 2008, Société Gestion Hotels Cahors Vitrolles, n° 294449, rec. tables, p. 848

Représentation d’une SARL par un avocat Considérant que lorsque la personne morale pour le compte de laquelle l’avocat agit est une société commerciale dont les dispositions législatives qui la régissent désignent elle-même le représentant, comme c’est le cas pour la société à responsabilité limitée requérante, cette circonstance dispense le juge ou l’autorité administrative, en l’absence […]

CE, Sect., 30 avril 2003, Syndicat professionnel des exploitants indépendants des réseaux d'eau et d'assainissement, n° 230804

Moyen inopérant tiré de l’irrégularité de l’élection du président du syndicat pour représenter celui-ci en justice Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que l’action du SYNDICAT PROFESSIONNEL DES EXPLOITANTS INDEPENDANTS DES RESEAUX D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT dirigée contre l’arrêté du ministre de l’emploi et de la solidarité du 28 décembre 2000 portant extension de la […]

CE 16 janvier 1998, Association "Aux Amis des vieilles pierres d'Aiglemont", n° 153558

Possibilité de régulariser après clôture par la production du titre habilitant une personne à représenter une personne morale Considérant qu’aux termes de l’article L. 9 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance, (…) rejeter les conclusions entachées d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être […]

CE 4 juillet 1997, Association "Lei Ravilhe Pastre", n° 155969

Considérant que, pour rejeter comme irrecevable la demande de l’ASSOCIATION « LEI RAVILHE PASTRE« , le tribunal administratif de Nice s’est fondé sur ce que le président de ladite association n’avait justifié, en dépit de la demande qui lui en avait été faite, d’aucune habilitation de l’assemblée générale de l’association, laquelle, dans le silence des statuts de […]

CE 11 janvier 1978, Ville de Marseille, n° 00046, p. 14

MOP. Comp. Commune d’Achen, S., 11 mars 1977 Considérant que la ville de Marseille est recevable à invoquer directement devant le Conseil d’Etat le défaut de qualité de la dame Fournier pour agir devant le Tribunal administratif de Marseille ; (…) Considérant que la dame Fournier ne justifie pas que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble […]

CE, Sect., 26 juin 1959, Syndicat algérien de l'Education surveillée CFTC, n° 38299, rec. p. 399

La juridiction doit ordonner la production du mandat de représentation Considérant que, si le sieur Laurié, en réponse à la contestation soulevée sur ce point par l’administration, s’est borné à réaffirmer sa qualité de mandataire du syndicat, en précisant les conditions dans lesquelles il en avait été investi, il appartenait au Tribunal administratif, s’il estimait […]