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CE 7 mars 2012, Niel, n° 3234898, AJDA 2012, p. 522

Considérant, en second lieu, que, lorsqu’une partie est une personne morale, il appartient à la juridiction administrative saisie, qui en a toujours la faculté, de s’assurer, le cas échéant, que le représentant de cette personne morale justifie de sa qualité pour agir au nom de cette partie ; que tel est le cas lorsque cette qualité […]

CE 4 novembre 2011, Raclot, n° 341802

Considérant que, pour justifier de sa qualité pour interjeter appel au nom de la commune d’Evette-Salbert, le maire de cette commune a produit devant la cour une délibération du 27 juin 2008 par laquelle le conseil municipal lui donnait, sur le fondement des dispositions de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, compétence pour […]

CE 5 mai 2010, Comité pour la sauvegarde du domaine de Coudoulière et le Port, n° 304059

La production de le délibération devant la cour administrative d’appel de Marseille, alors même qu’elle a été prise antérieurement au jugement attaqué, n’est pas de nature à régulariser la demande présentée devant le tribunal administratif Considérant, en second lieu, que la commune de Six-Fours-les-Plages ayant contesté dans son mémoire en défense produit en première instance l’existence d’un […]

Cass. Civ., 1ère, 3 février 2010, n° 08-21433

Attendu que le moyen fait grief à l’arrêt attaqué (Rennes, 9 octobre 2008), d’avoir annulé l’assignation délivrée en première instance au nom de la commune et d’avoir déclaré nulles toutes les demandes formées en son nom, alors, selon le moyen que de par sa nature même, l’action en référé, qui ne peut être intentée qu’en […]

Cass. civ., 1ère, 3 février 2010, Commune de Plougonvelin, n° 08-21433, JCP A 2010, n° 2143, note D. Cholet

L’action en référé, qui ne peut être intentée qu’en cas d’urgence et ne préjudicie pas au principal, doit pouvoir être introduite par le maire de la commune sans l’autorisation du conseil municipal, nonobstant les dispositions de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales Il est fait grief à l’arrêt infirmatif attaqué D’AVOIR annulé […]

CAA Bordeaux, 21 octobre 2008, Préfet de l’Indre, n° 07BX01572

Considérant d’autre part qu’aux termes de l’article L.2132-3 du code général des collectivités territoriales : « Le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente la commune en justice » ; que l’article L.2132-2 du même code dispose : « Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant […]

CE 11 avril 2008, Leyris, n° 299525, rec. tables, p. 848

Enoncé de principe Considérant que, lorsqu’une partie est une personne morale, il appartient à la juridiction administrative saisie, qui en a toujours la faculté, de s’assurer, le cas échéant, que le représentant de cette personne morale justifie de sa qualité pour agir au nom de cette partie ; que tel est le cas lorsque cette qualité […]

CE 12 mai 2006, Caisse des dépôts et consignations, n° 249442, rec. p. 245

Considérant qu’aux termes de l’article L. 316-1 du code des communes, alors en vigueur, dont la teneur est aujourd’hui reprise à l’article L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales : « Sous réserve des dispositions du 16 de l’article L. 122-20, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune » ; qu’aux termes de l’article […]

CE 29 novembre 2000, Commune des Ulis, n° 187961

Considérant qu’aux termes de l’article L. 122-20 du code des communes, dans sa rédaction alors applicable : « Le maire peut en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou en partie, et pour la durée de son mandat : … 16° d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou […]

CE 29 décembre 1999, Etablissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-La-Vallée, n° 195046

Considérant qu’aux termes de l’article 15 du décret du 24 mars 1987 portant création d’un établissement public chargé de l’aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée : « Le directeur assiste aux séances du conseil d’administration dont il prépare et exécute les décisions. Il gère l’établissement et le représente en justice » ; qu’en l’absence, dans ce décret […]

CE, Sect., Avis, 29 novembre 1991, Syndicat des commerçants non sédentaires de la Savoie, n° 129441, rec. p. 414, RFDA 1992, p. 234, concl. Hageslsteen

Il résulte de ces dispositions et de l’ensemble des textes les régissant que les avocats à la cour, les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation et les avoués ont qualité, devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel pour représenter les parties et signer en leur nom les requêtes et […]

CE 25 octobre 1991, Syndicat d'exploitants agricoles d'Annequin, n° 101667

Considérant que si le syndicat d’exploitants agricoles d’Annequin n‘a  produit la délibération habilitant sa présidente à introduire devant le  tribunal administratif de Lille une demande dirigée contre la décision du  comité syndical du Syndicat intercommunal à vocation multiple de Cambrin  approuvant le plan d’occupation des sols du canton de Cambrin que  postérieurement à l’audience au […]

CAA Bordeaux, 30 décembre 1991, Feytiat, n° 89BX01030, rec. p. 614

Considérant qu’aux termes de l’article L 316-1 du code des communes : « Sous réserve des dispositions du 16 de l’article L.122-20, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune » et qu’aux termes de l’article L.122-20 du même code : « Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, […]

CE, Sect., 26 juin 1959, Syndicat algérien de l'Education surveillée CFTC, n° 38299, rec. p. 399

La juridiction doit ordonner la production du mandat de représentation Considérant que, si le sieur Laurié, en réponse à la contestation soulevée sur ce point par l’administration, s’est borné à réaffirmer sa qualité de mandataire du syndicat, en précisant les conditions dans lesquelles il en avait été investi, il appartenait au Tribunal administratif, s’il estimait […]

CE 20 octobre 1937, Commune de Quasquarra, n°51991, p. 827

Considérant que par délibération en date du 27 décembre 1936, le conseil municipal de la commune de Quasquarra a autorisé le maire à poursuivre l’instance qu’il avait engagée au nom de ladite commune ; qu’ainsi la requête est recevable ;