// archives

CE 18 juillet 2008, Boutiche, n° 292006

Considérant qu’une mère ne justifie pas en cette seule qualité d’un intérêt lui permettant de contester, tant devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France que devant le juge administratif, la légalité d’un refus de visa opposé à son enfant majeur ;

CAA Marseille, 23 novembre 2006, Jeanpert, n° 04MA02127

Une demande d’indemnisation auprès de la société d’assurance de l’hôpital tient lieu de demande préalable liant le contentieux. Considérant qu’aux termes de l’article L. 127-1 du code des assurances : « Est une opération d’assurance de protection juridique toute opération consistant, moyennant le paiement d’une prime ou d’une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge des […]

CE, Avis, 7 mai 1997, Bathily, n° 184499

1°) Tout mandataire a, selon l’article 1984 du code civil, le pouvoir  d’agir « pour le mandant et en son nom ». Tout recours administratif formé  par un mandataire, dans l’exercice du mandat qui lui a été confié,  conserve donc nécessairement et dans les conditions de droit commun le  délai du recours contentieux au profit du mandant. […]

CE, Sect., 9 juillet 1997, Khang, n° 145518

Mineur et capacité à agir – Requête régularisable par la désignation d’un mandataire Considérant, en second lieu, que pour rejeter comme irrecevable le recours formé par Mlle KANG contre le refus du statut de réfugié que lui avait opposé, le 5 décembre 1991, le directeur de l’office français de protection des réfugiés et apatrides, la […]

CE 12 mars 1993, Gadon, n° 107428

Représentation d’une personne sous sauvegarde de justice – Examen des pouvoirs du mandataire Considérant qu’aux termes de l’article 78 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel : « Les recours et les mémoires doivent être présentés et signés soit par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation, soit par […]

CE, Sect., 27 juillet 1990, Ministre de l’agriculture c/ Beaufils, n° 57229, rec. p. 240

Considérant, en revanche, qu’aux termes de l’article R. 80 du code des tribunaux administratifs dans sa rédaction alors en vigueur : « Dans le cas prévu à l’article R. 79 les parties peuvent agir et se présenter elles-mêmes. Elles peuvent également se faire représenter par un des mandataires mentionnés à l’article R.78 » et qu’aux termes de […]