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Définitions générales

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  • Procédure administrative non contentieuse
  • Responsabilité administrative
  • Responsabilité pour faute contractuelle
  • Traités internationaux
  • CAA Marseille, 28 janvier 2013, Commune d’Ales, n° 10MA03256

    2. Considérant que les actions en responsabilité dirigées contre l’Office national des forêts, établissement public industriel et commercial, fondées sur sa mission de gestion et d’équipement des forêts domaniales définie à l’article L. 121-2 du code forestier dans sa version applicable au moment des faits en cause et visant à assurer la mise en oeuvre […]

    CAA Bordeaux, 2 novembre 2012, ERDF, n° 12BX018006, AJDA 2013, p. 268

    Possibilité de régularisation 10. Considérant que par le jugement attaqué, le tribunal administratif a enjoint à la société ERDF d’enlever, dans un délai de cinq mois à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, les deux poteaux de distribution électrique et la ligne électrique situés sur […]

    TC 15 octobre 2012,Imprimerie Chirat c/ Comité régional du tourisme de Bourgogne, n° 3868

    Considérant qu’à la suite d’un appel d’offres en vue de l’édition de brochures d’information destinées au grand public et aux professionnels du tourisme, lancé par le comité régional du tourisme de Bourgogne constitué sous la forme d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901, une convention tripartite a été conclue, entre ce comité, […]

    TC 9 juillet 2012, Compagnie générale des eaux, n° 3834

    Considérant que le litige né de l’exécution d’un marché de travaux publics et opposant des participants à l’exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties sont unies par un contrat de droit privé ; que dans ce dernier cas, la compétence demeure administrative si l’une des parties au […]

    Cass. civ., 1ère, 6 juillet 2011, pourvoi n° 10-23430

    Le fait qu’une clause déroge au statut des baux emphytéotiques en limitant le droit de libre cession du co-contractant, ne suffit pas, à lui seul, à emporter la qualification de clause exorbitante du droit commun Attendu que la société coopérative des artisans bouchers-charcutiers de Touraine (COOP-BCT) a conclu avec la ville de Tours, le 19 […]

    CE 16 mai 2012, Verrier, n° 342896

    Considérant que, même lorsqu’ils sont exécutés sur une propriété privée et sous réserve qu’ils n’aient pas été effectués par emprise irrégulière, les travaux immobiliers effectués par une collectivité publique dans un but d’intérêt général présentent le caractère de travaux publics ; que les litiges consécutifs à l’exécution de ces travaux et à la réparation des […]

    CE 23 décembre 2011, Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône, n° 340348

    Considérant que la construction des autoroutes et des routes nationales a le caractère de travaux publics et appartient par nature à l’Etat ; que, par suite, les marchés passés par le maître de l’ouvrage pour cette exécution sont soumis aux règles du droit public ; qu’il doit en être de même pour les marchés conclus […]

    CE 27 octobre 2011, SARL Port Croisade, n° 350651

    Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, et notamment des termes de la convention d’aménagement passée par la commune d’Aigues-Mortes avec la SARL PORT CROISADE, que cette dernière s’est vue confier à la fois la réalisation d’équipements publics portuaires, devant revenir gratuitement à la collectivité dès la réception des travaux, […]

    CE, Ass., 19 juillet 2011, Commune de Trelaze, n° 308544

    Considérant qu’il résulte des dispositions précitées de la loi du 9 décembre 1905 que les collectivités publiques peuvent seulement financer les dépenses d’entretien et de conservation des édifices servant à l’exercice public d’un culte dont elles sont demeurées ou devenues propriétaires lors de la séparation des Eglises et de l’Etat ou accorder des concours aux associations cultuelles pour […]

    CE 24 juin 2011, Richard, n° 327753

    Considérant, en premier lieu, qu’ainsi qu’il a été dit, le préjudice subi par M. et Mme RICHARD trouve son origine dans l’ouvrage public que constitue le réseau principal d’assainissement de la commune de Barcarès, dans une partie du réseau antérieure au branchement particulier de leur maison ; que, par suite, et alors même que leur […]

    CE 4 mai 2011, Sanchez, n° 322901

    Considérant que l’organisation et le fonctionnement des transports scolaires, dont la responsabilité a été transférée aux départements en vertu des dispositions de l’article 29 de la loi du 22 juillet 1983 complétant la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, désormais codifiées à […]

    Cass. civ., 1ère, 23 février 2011, Axa France IARD, n° 09-15272

    Vu l’article 2 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier ; Attendu qu’à la suite du sinistre survenu dans une usine de traitement des déchets en septembre 2000, le syndicat intercommunal Sitom des Vallées du Mont-Blanc (SITOM), a, par acte du 6 avril 2006, assigné […]

    CAA Douai, 8 février 2011, Schlesser, n° 10DA00531

    Considérant que l’équipement dénommé skate parc, composé en l’espèce de trois structures métalliques implantées sur une dalle de béton, qui permet d’évoluer et de s’élancer sur des rampes et des tremplins au moyen de patins à roulettes, patins en ligne ou de vélo-bicross, constitue un ouvrage public qui expose l’usager à un risque de chute […]

    CE 12 janvier 2011, Société des autoroutes du nord et de l’est de la France, n° 332136

    Considérant que la construction des routes nationales a le caractère de travaux publics et appartient par nature à l’Etat ; que, par suite, les marchés passés par le maître de l’ouvrage pour cette exécution sont soumis aux règles du droit public ; qu’il doit en être de même pour les marchés conclus aux mêmes fins […]

    TA Amiens, 30 novembre 2010, Debaye, n° 0803521, AJDA 2011, p. 471

    Considérant qu’aux termes de l’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances » ; qu’aux termes de l’article 1er de la loi du 9 décembre 1905 concernant […]

    TC 22 novembre 2010, SARL Brasserie du Théâtre, n° 3764

    L’acte par lequel le maire a refusé le renouvellement d’un titre d’occupation consenti par une convention ne comportant aucune clause exorbitante n’est pas détachable de la gestion du domaine privé et relève de la compétence du juge judiciaire Considérant que la contestation par une personne privée de l’acte, délibération ou décision du maire, par lequel […]

    CE 19 novembre 2010, ONF, 331837

    Notion de clause exorbitante Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu’en vertu des stipulations de l’article 7-1 de la convention litigieuse, relatives au calcul de la redevance d’occupation due par l’occupant, l’Office dispose d’un pouvoir de contrôle direct de l’ensemble des documents comptables du titulaire ; que si la clause […]

    TA Caen, 26 octobre 2010, Préfet du Calvados, n° 1000282, AJDA 2010, p. 2024

    Portrait de Pétain, principes républicains, neutralité du service public et des ouvrages publics Considérant que, par une lettre en date du 21 janvier 2010, le PREFET DU CALVADOS a demandé au maire de la commune de Gonneville-sur-Mer de procéder au retrait du portrait de Philippe Pétain, accroché en mairie au mur de la salle des […]

    CE 1er juillet 2010, Société Bioenerg, n° 333275, JCP A 2010, Act. 562

    Le refus par Electricité de France de signer le contrat de droit privé objet du litige n’est pas une décision prise dans l’exercice d’une mission de service public qui aurait été confiée à cette société sous le contrôle d’une personne publique, et ne manifeste l’exercice d’aucune prérogative de puissance publique ; Considérant qu’aux termes de l’article 2 […]

    CE, Sect., 23 juin 2010, Comité mixte à la production de la direction des achats d’EDF, n° 306237

    Considérant que la société anonyme Electricité de France, en tant qu’elle exploite un grand nombre d’ouvrages de production qui, de par leur contribution déterminante à l’équilibre du système d’approvisionnement en électricité, doivent être regardés comme directement affectés au service public de l’électricité, est chargée d’une mission de service public au titre de la production d’électricité ; […]