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TC 15 octobre 2012,Imprimerie Chirat c/ Comité régional du tourisme de Bourgogne, n° 3868

Considérant qu’à la suite d’un appel d’offres en vue de l’édition de brochures d’information destinées au grand public et aux professionnels du tourisme, lancé par le comité régional du tourisme de Bourgogne constitué sous la forme d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901, une convention tripartite a été conclue, entre ce comité, […]

TC 9 juillet 2012, Compagnie générale des eaux, n° 3834

Considérant que le litige né de l’exécution d’un marché de travaux publics et opposant des participants à l’exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties sont unies par un contrat de droit privé ; que dans ce dernier cas, la compétence demeure administrative si l’une des parties au […]

Cass. civ., 1ère, 6 juillet 2011, pourvoi n° 10-23430

Le fait qu’une clause déroge au statut des baux emphytéotiques en limitant le droit de libre cession du co-contractant, ne suffit pas, à lui seul, à emporter la qualification de clause exorbitante du droit commun Attendu que la société coopérative des artisans bouchers-charcutiers de Touraine (COOP-BCT) a conclu avec la ville de Tours, le 19 […]

CE 23 décembre 2011, Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône, n° 340348

Considérant que la construction des autoroutes et des routes nationales a le caractère de travaux publics et appartient par nature à l’Etat ; que, par suite, les marchés passés par le maître de l’ouvrage pour cette exécution sont soumis aux règles du droit public ; qu’il doit en être de même pour les marchés conclus […]

CE 27 octobre 2011, SARL Port Croisade, n° 350651

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, et notamment des termes de la convention d’aménagement passée par la commune d’Aigues-Mortes avec la SARL PORT CROISADE, que cette dernière s’est vue confier à la fois la réalisation d’équipements publics portuaires, devant revenir gratuitement à la collectivité dès la réception des travaux, […]

Cass. civ., 1ère, 23 février 2011, Axa France IARD, n° 09-15272

Vu l’article 2 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier ; Attendu qu’à la suite du sinistre survenu dans une usine de traitement des déchets en septembre 2000, le syndicat intercommunal Sitom des Vallées du Mont-Blanc (SITOM), a, par acte du 6 avril 2006, assigné […]

CE 12 janvier 2011, Société des autoroutes du nord et de l’est de la France, n° 332136

Considérant que la construction des routes nationales a le caractère de travaux publics et appartient par nature à l’Etat ; que, par suite, les marchés passés par le maître de l’ouvrage pour cette exécution sont soumis aux règles du droit public ; qu’il doit en être de même pour les marchés conclus aux mêmes fins […]

TC 22 novembre 2010, SARL Brasserie du Théâtre, n° 3764

L’acte par lequel le maire a refusé le renouvellement d’un titre d’occupation consenti par une convention ne comportant aucune clause exorbitante n’est pas détachable de la gestion du domaine privé et relève de la compétence du juge judiciaire Considérant que la contestation par une personne privée de l’acte, délibération ou décision du maire, par lequel […]

CE 19 novembre 2010, ONF, 331837

Notion de clause exorbitante Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu’en vertu des stipulations de l’article 7-1 de la convention litigieuse, relatives au calcul de la redevance d’occupation due par l’occupant, l’Office dispose d’un pouvoir de contrôle direct de l’ensemble des documents comptables du titulaire ; que si la clause […]

CE 1er juillet 2010, Société Bioenerg, n° 333275, JCP A 2010, Act. 562

Le refus par Electricité de France de signer le contrat de droit privé objet du litige n’est pas une décision prise dans l’exercice d’une mission de service public qui aurait été confiée à cette société sous le contrôle d’une personne publique, et ne manifeste l’exercice d’aucune prérogative de puissance publique ; Considérant qu’aux termes de l’article 2 […]

TC 21 juin 2010, SACV du Vert-Galant, n° 3734

Considérant que le juge judiciaire est compétent pour prononcer l’expulsion d’une personne morale de droit public occupant sans droit ni titre un local qui appartient à une personne de droit privé et que celle-ci lui avait loué en vertu d’un bail expiré, dont les clauses, l’objet et le régime ne lui confèrent pas le caractère […]

TC 17 mai 2010, Institut national de la santé et de la recherche médicale, n° 3754

Recours contre une sentence arbitrale: détermination de la compétence selon l’objet Considérant que le recours formé contre une sentence arbitrale rendue en France, sur le fondement d’une convention d’arbitrage, dans un litige né de l’exécution ou de la rupture d’un contrat conclu entre une personne morale de droit public française et une personne de droit […]

CE 31 mars 2010, Renard, n° 333627, JCP A 2010, n° 2161, note D. Bailleul

Les services d’assurances ont été soumis aux dispositions du code des marchés publics par l’article 1er du décret du 27 février 1998 modifiant le code des marchés publics, dont les dispositions figurent désormais sur ce point à l’article 29 de ce code. Le premier alinéa de l’article 2 de la loi du 11 décembre 2001 dispose que « Les marchés […]

CE, Avis n° 333627 du 31 mars 2010, JORF 22 avril 2010, p. 7426

Le Conseil d’Etat (section du contentieux, 7e et 2e sous-sections réunies), Sur le rapport de la 7e sous-section de la section du contentieux, Vu le jugement du 23 octobre 2009, enregistré le 5 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, par lequel le tribunal administratif d’Orléans, avant de statuer sur la demande de […]

Cass. Civ., 1ere, 17 février 2010, N° 08-11.896

Attendu que, dans le cadre des obligations faites aux sociétés concessionnaires d’autoroutes de consacrer 1/1000e du montant de la participation budgétaire du ministère des transports à la réalisation d’une oeuvre conçue par un artiste, la société Autoroutes du sud de la France (ASF) a envisagé de faire réaliser une sculpture sur une aire de service […]

Cass. civ., 1ère, 17 février 2010, n° 08-11896, Dr. Adm. 2010, n° 76

Les travaux de construction d’une autoroute et ceux s’y rattachant, comme l’érection d’une statue, sont des travaux publics et des contrats administratifs Attendu que, pour rejeter cette exception d’incompétence, l’arrêt attaqué retient, par motifs adoptés, que l’élévation d’une statue ne saurait être considérée comme un accessoire indispensable au fonctionnement de l’autoroute de sorte qu’en passant […]

TC 4 mai 2009, Société Thome, n° 3693

Considérant que la demande formée par la S.A. Thome tend au paiement des travaux supplémentaires effectués par elle dans le cadre de l’exécution d’un marché qu’elle avait passé avec l’Association départementale des pupilles de l’enseignement public du Pas-de-Calais (ADPEP 62) pour la réalisation du lot de gros œuvre des travaux d’extension et de rénovation du […]

TC 20 février 2008, Verriere, req. n° 3623

Considérant que les litiges relatifs à l’application de la convention du 22 juillet 1998, qui porte sur un immeuble appartenant au domaine privé de la communauté urbaine et qui ne contient aucune clause exorbitante du droit commun, relèvent de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire ;

TC 17 décembre 2007, n° 3646

Considérant que la convention conclue entre le centre hospitalier intercommunal, personne morale de droit public, et la clinique, personne morale de droit privé, qui, réalisant la cession d’une entité économique, dans le contexte des difficultés financières que cette clinique connaissait, alors même qu’elle a pour effet de concourir à la rationalisation de l ’offre locale […]

TC 21 mai 2007, SA Codiam, n° 3609

Considérant que par lettre du 17 décembre 1999, l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris a fixé au 31 décembre 2000 le terme de la convention portant sur la gestion et l’exploitation d’un réseau d’appareils de télévision mis à la disposition des malades de l’hôpital AVICENNE (à Bobigny, en Seine-Saint-Denis), qui avait été conclue avec la société CODIAM […]