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CAA Marseille, 28 janvier 2013, Commune d’Ales, n° 10MA03256

2. Considérant que les actions en responsabilité dirigées contre l’Office national des forêts, établissement public industriel et commercial, fondées sur sa mission de gestion et d’équipement des forêts domaniales définie à l’article L. 121-2 du code forestier dans sa version applicable au moment des faits en cause et visant à assurer la mise en oeuvre […]

CAA Bordeaux, 2 novembre 2012, ERDF, n° 12BX018006, AJDA 2013, p. 268

Possibilité de régularisation 10. Considérant que par le jugement attaqué, le tribunal administratif a enjoint à la société ERDF d’enlever, dans un délai de cinq mois à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, les deux poteaux de distribution électrique et la ligne électrique situés sur […]

CE 24 juin 2011, Richard, n° 327753

Considérant, en premier lieu, qu’ainsi qu’il a été dit, le préjudice subi par M. et Mme RICHARD trouve son origine dans l’ouvrage public que constitue le réseau principal d’assainissement de la commune de Barcarès, dans une partie du réseau antérieure au branchement particulier de leur maison ; que, par suite, et alors même que leur […]

CAA Douai, 8 février 2011, Schlesser, n° 10DA00531

Considérant que l’équipement dénommé skate parc, composé en l’espèce de trois structures métalliques implantées sur une dalle de béton, qui permet d’évoluer et de s’élancer sur des rampes et des tremplins au moyen de patins à roulettes, patins en ligne ou de vélo-bicross, constitue un ouvrage public qui expose l’usager à un risque de chute […]

TA Caen, 26 octobre 2010, Préfet du Calvados, n° 1000282, AJDA 2010, p. 2024

Portrait de Pétain, principes républicains, neutralité du service public et des ouvrages publics Considérant que, par une lettre en date du 21 janvier 2010, le PREFET DU CALVADOS a demandé au maire de la commune de Gonneville-sur-Mer de procéder au retrait du portrait de Philippe Pétain, accroché en mairie au mur de la salle des […]

CE, Avis, 29 avril 2010, n° 323179, JORF n° 0107 du 8 mai 2010 p. 8406, JCP A 2010, Act. 368

Définition de l’ouvrage  public: Présentent le caractère d’ouvrage public, notamment les biens immeubles résultant d’un aménagement, qui sont directement affectés à un service public, y compris s’ils appartiennent à une personne privée chargée de l’exécution de ce service public. Le Conseil d’Etat, Sur le rapport de la section du contentieux, Vu le jugement du 8 […]

TC 12 avril 2010, ERDF c/ Michel, n° 3718, JCP A 2010, n° 2173, note J. Moreau

Les transformateurs d’ERDF conservent leur qualité ouvrage public Considérant que les époux Michel se sont plaints d’ennuis de santé qu’ils attribuent aux ondes électromagnétiques émises par un poste de transformation électrique installé au sous-sol du bâtiment qu’ils habitent ; qu’Electricité de France (EDF) ayant refusé de faire droit à leur demande d’enlèvement du transformateur ou […]

TA Melun, 19 novembre 2009, Sonnet, n° 0604963, AJDA 2010, p. 971, concl. T. Gallaud

Contrôle de l’EMA sur le choix d’implantation de l’ouvrage public Considérant qu’il ressort des pièces du dossier qu’au cours de l’année 2006, un abribus de la ligne C du réseau de bus « Apolo 7 » desservant la commune de Vaires-sur-Marne a été implanté au niveau du 10 boulevard de Lorraine, en face de la laverie […]

CAA Nantes, 29 septembre 2009, Commune de Sonzay, n° 08NT03168, AJDA 2010, p. 222

Considérant, d’autre part, qu’il résulte de l’instruction que la canalisation litigieuse traverse en diagonale la parcelle E 6 et constitue ainsi un obstacle à la réalisation de tout aménagement sur ce terrain ; qu’il ne résulte pas de l’instruction que son déplacement présenterait une difficulté technique sérieuse, dès lors notamment que M. Akar se déclare prêt à accepter […]

TC 6 avril 2009, Pragnère, n° 3679

Considérant que M. Pragnère  a été victime le 22 juin 2001, alors qu’il utilisait une motocyclette appartenant à la société Garage du Faucigny, d’un accident de la circulation  qu’il impute à la traversée de la chaussée de la route qu’il empruntait par un câble que des ouvriers de la société Construction de lignes téléphoniques, entreprise […]

TC 17 décembre 2007, EDF, n° 3647

Considérant que s’il n’appartient pas à la juridiction administrative de connaître des dommages causés à l’usager d’un service public industriel et commercial par une personne participant à l’exécution de ce service et à l’occasion de la fourniture de la prestation due par le service à l’usager, cette juridiction est seule compétente pour connaître des actions […]

CE 11 septembre 2006, Agopyan, n° 265174, D. 2007, p. 129, note d’une clarté extraordinaire d’un passionné des stades de foot J. Charret; AJDA 2006, p. 2189, note J.-D. Dreyfus

Droit moral de l’auteur sur son oeuvre Considérant que si en raison de la vocation d’un stade, l’architecte qui l’a conçu ne peut prétendre imposer au maître de l’ouvrage une intangibilité absolue de son œuvre, ce dernier ne peut toutefois porter atteinte au droit de l’auteur de l’œuvre en apportant des modifications à l’ouvrage que […]

CE, Avis, 26 février 2003, Courson, n° 251172, RJEP 2003, p. 404, concl. M. Maugüe

L’article 5 de la loi du 13 février 1997 dispose que « Les biens constitutifs de l’infrastructure et les immeubles non affectés à l’exploitation des services de transport appartenant à l’Etat et gérés par la société nationale des chemins de fer français sont, à la date du 1er janvier 1997, apportés en pleine propriété à Réseau […]

CE 26 septembre 2001, Département du Bas-Rhin, req. n° 204575

Considérant qu’il ressort des énonciations de l’arrêt attaqué que, alors qu’il se tenait debout derrière un banc dans la cour de récréation du collège de Marmoutier (Bas-Rhin), le jeune Arnaud de Tommasi a été frappé à la mâchoire par une latte de bois qui n’était pas fixée au cadre métallique, et qui s’est brusquement soulevée […]

CAA Lyon, 12 mai 1992, Papaureille, n° 90LY00655

Considérant que M. et Mme Papaureille mettent en cause la responsabilité de la commune de Saint-Didier-Sur-Doulon, sur le territoire de laquelle ils possèdent au hameau de la Fage un immeuble, du fait d’un défaut d’entretien d’une source située sur des biens sectionnaux ; que cette source étant susceptible de servir à alimenter en eau potable l’ensemble […]

CE 18 février 1983, Commune de Coubon c/ de Vinols, n° 17082

Considérant que le chemin,  qui fait partie du domaine privé de la commune de Coubon, est ouvert à la  circulation publique et constitue un ouvrage public ; que les travaux qui  sont à l’origine des dommages subis par M. de Vinols avaient pour objet  l’élargissement et l’empierrement de ce chemin et ont eu pour conséquence  […]

CE 5 mars 1971, Société nationale des chemins de fers français, n° 75890, p. 184

Notion de travail public et d’ouvrage public. Considérant […] que ces dispositions permettent au maire, dans les cas prévues par elles, d’ordonner des travaux sur des propriétés privées, travaux exécutés par la commune et à ses frais, sauf recours contre les tiers responsables ; que de tels recours, qui sont en principe de la compétence de […]

CE, Sect., 5 mars 1971, SNCF, n° 75890, rec. p. 184

Police du maire pour ordonner la réalisation de travaux publics aux frais de la commune, mais possibilité de recours contre les tiers Considérant que l’article 101 du code de l’administration communale dispose que « dans le cas de danger grave tel que les accidents naturels vises a l’article 97, 6°, le maire prescrit les mesures de […]

TC 22 février 1960, Ponce, n° 1707, rec. p. 858, La Revue administrative 1960, p. 133, note G. Liet-Veaux.

Considérant que, bien que la reconstruction de l’immeuble en cause effectuée par l’Etat (…) ait constitué une opération de travail public, l’ouvrage même qui est résulté de ladite opération (…) ne peut être rangé dans la catégorie des ouvrages publics;

CE 22 janvier 1964, Etablissements Houdry, n° 58282, rec. p. 32

Seule la collectivité maitre d’ouvrage est responsable des dommages causés par le fonctionnement d’un ouvrage public Considérant que dans le cas où un ouvrage public, par sa seule présence et  indépendamment de son état d’entretien ou d’un éventuel vice de  construction, cause un dommage permanent à une propriété, il ne saurait  être demandé réparation de ce dommage qu’à […]