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CE, Ass., 19 juillet 2011, Commune de Trelaze, n° 308544

Considérant qu’il résulte des dispositions précitées de la loi du 9 décembre 1905 que les collectivités publiques peuvent seulement financer les dépenses d’entretien et de conservation des édifices servant à l’exercice public d’un culte dont elles sont demeurées ou devenues propriétaires lors de la séparation des Eglises et de l’Etat ou accorder des concours aux associations cultuelles pour […]

CE 4 mai 2011, Sanchez, n° 322901

Considérant que l’organisation et le fonctionnement des transports scolaires, dont la responsabilité a été transférée aux départements en vertu des dispositions de l’article 29 de la loi du 22 juillet 1983 complétant la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, désormais codifiées à […]

TA Amiens, 30 novembre 2010, Debaye, n° 0803521, AJDA 2011, p. 471

Considérant qu’aux termes de l’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances » ; qu’aux termes de l’article 1er de la loi du 9 décembre 1905 concernant […]

TA Caen, 26 octobre 2010, Préfet du Calvados, n° 1000282, AJDA 2010, p. 2024

Portrait de Pétain, principes républicains, neutralité du service public et des ouvrages publics Considérant que, par une lettre en date du 21 janvier 2010, le PREFET DU CALVADOS a demandé au maire de la commune de Gonneville-sur-Mer de procéder au retrait du portrait de Philippe Pétain, accroché en mairie au mur de la salle des […]

CE 1er juillet 2010, Société Bioenerg, n° 333275, JCP A 2010, Act. 562

Le refus par Electricité de France de signer le contrat de droit privé objet du litige n’est pas une décision prise dans l’exercice d’une mission de service public qui aurait été confiée à cette société sous le contrôle d’une personne publique, et ne manifeste l’exercice d’aucune prérogative de puissance publique ; Considérant qu’aux termes de l’article 2 […]

CE, Sect., 23 juin 2010, Comité mixte à la production de la direction des achats d’EDF, n° 306237

Considérant que la société anonyme Electricité de France, en tant qu’elle exploite un grand nombre d’ouvrages de production qui, de par leur contribution déterminante à l’équilibre du système d’approvisionnement en électricité, doivent être regardés comme directement affectés au service public de l’électricité, est chargée d’une mission de service public au titre de la production d’électricité ; […]

Cass. civ., 1ère, 31 mars 2010, pourvoi n° 09-12821

Attendu que, pour décider que le litige ressortissait à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire après avoir relevé que, sommée par deux fois en cause d’appel de communiquer la convention par laquelle elle aurait confié au comité des fêtes la gestion du camping, la commune avait fait connaître qu’elle ignorait l’existence d’une telle convention, […]

Cass. civ., 1ère, 31 mars 2010, n° 09-12821

Un camping créé par la commune dans l’intérêt général est un service public administratif Attendu que, pour décider que le litige ressortissait à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire après avoir relevé que, sommée par deux fois en cause d’appel de communiquer la convention par laquelle elle aurait confié au comité des fêtes la […]

CE 3 mars 2010, Département de la Corrèze, n° 306911

Considérant que les personnes publiques sont chargées d’assurer les activités nécessaires à la réalisation des missions de service public dont elles sont investies et bénéficient à cette fin de prérogatives de puissance publique ; qu’en outre, si elles entendent, indépendamment de ces missions, prendre en charge une activité économique, elles ne peuvent légalement le faire […]

TA Lille, 18 décembre 2007, Desurmont, n° 0601575 et 0601586, AJDA 2008, p. 709, note S. Deliancourt.

En donnant le nom de celui ci à un établissement public d’enseignement, le conseil municipal a porté atteinte au principe de neutralité s’appliquant tant au service public de l’enseignement qu’aux édifices publics qui les abritent, sans établir ni même alléguer l’existence d’un motif d’intérêt général justifiant cette dénomination Considérant qu’aux termes de l’article L.2121-29 du […]

CE, Sect., 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés, n° 264541, RFDA 2007, po. 803, note C. Boiteau

Considérant qu’indépendamment des cas dans lesquels le législateur a lui-même entendu reconnaître ou, à l’inverse, exclure l’existence d’un service public, une personne privée qui assure une mission d’intérêt général sous le contrôle de l’administration et qui est dotée à cette fin de prérogatives de puissance publique est chargée de l’exécution d’un service public ; que, […]

TC 20 novembre 2006, Société EGTL c/ Escota, n° 3569, AJDA 2007, p. 849

Considérant qu’une société concessionnaire de la construction et de l’exploitation d’une autoroute a pour activité l’exécution d’une mission de service public administratif, sans qu’y fasse obstacle la circonstance que les péages, qui ont le caractère de redevances pour service rendu, sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ; que les usagers de l’autoroute, […]

CE 7 janvier 1976, Centre hospitalier régional d’Orléans, n° 91162, rec. p. 10

Considérant que s’il appartenait au directeur du Centre hospitalier régional d’Orléans de prendre les mesures nécessités par le fonctionnement de ceux des services qui ne peuvent en aucun cas être interrompus, en imposant, en particulier, le maintien en service pendant la journée de grève d’un effectif suffisant pour assurer en particulier la sécurité physique des […]