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CE, Ass., 19 juillet 2011, Commune de Trelaze, n° 308544

Considérant qu’il résulte des dispositions précitées de la loi du 9 décembre 1905 que les collectivités publiques peuvent seulement financer les dépenses d’entretien et de conservation des édifices servant à l’exercice public d’un culte dont elles sont demeurées ou devenues propriétaires lors de la séparation des Eglises et de l’Etat ou accorder des concours aux associations cultuelles pour […]

TA Amiens, 30 novembre 2010, Debaye, n° 0803521, AJDA 2011, p. 471

Considérant qu’aux termes de l’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances » ; qu’aux termes de l’article 1er de la loi du 9 décembre 1905 concernant […]

TA Caen, 26 octobre 2010, Préfet du Calvados, n° 1000282, AJDA 2010, p. 2024

Portrait de Pétain, principes républicains, neutralité du service public et des ouvrages publics Considérant que, par une lettre en date du 21 janvier 2010, le PREFET DU CALVADOS a demandé au maire de la commune de Gonneville-sur-Mer de procéder au retrait du portrait de Philippe Pétain, accroché en mairie au mur de la salle des […]

TA Lille, 18 décembre 2007, Desurmont, n° 0601575 et 0601586, AJDA 2008, p. 709, note S. Deliancourt.

En donnant le nom de celui ci à un établissement public d’enseignement, le conseil municipal a porté atteinte au principe de neutralité s’appliquant tant au service public de l’enseignement qu’aux édifices publics qui les abritent, sans établir ni même alléguer l’existence d’un motif d’intérêt général justifiant cette dénomination Considérant qu’aux termes de l’article L.2121-29 du […]