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TC 9 juillet 2012, Compagnie générale des eaux, n° 3834

Considérant que le litige né de l’exécution d’un marché de travaux publics et opposant des participants à l’exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties sont unies par un contrat de droit privé ; que dans ce dernier cas, la compétence demeure administrative si l’une des parties au […]

CE 16 mai 2012, Verrier, n° 342896

Considérant que, même lorsqu’ils sont exécutés sur une propriété privée et sous réserve qu’ils n’aient pas été effectués par emprise irrégulière, les travaux immobiliers effectués par une collectivité publique dans un but d’intérêt général présentent le caractère de travaux publics ; que les litiges consécutifs à l’exécution de ces travaux et à la réparation des […]

CE 23 décembre 2011, Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône, n° 340348

Considérant que la construction des autoroutes et des routes nationales a le caractère de travaux publics et appartient par nature à l’Etat ; que, par suite, les marchés passés par le maître de l’ouvrage pour cette exécution sont soumis aux règles du droit public ; qu’il doit en être de même pour les marchés conclus […]

CE 27 octobre 2011, SARL Port Croisade, n° 350651

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, et notamment des termes de la convention d’aménagement passée par la commune d’Aigues-Mortes avec la SARL PORT CROISADE, que cette dernière s’est vue confier à la fois la réalisation d’équipements publics portuaires, devant revenir gratuitement à la collectivité dès la réception des travaux, […]

CE 12 janvier 2011, Société des autoroutes du nord et de l’est de la France, n° 332136

Considérant que la construction des routes nationales a le caractère de travaux publics et appartient par nature à l’Etat ; que, par suite, les marchés passés par le maître de l’ouvrage pour cette exécution sont soumis aux règles du droit public ; qu’il doit en être de même pour les marchés conclus aux mêmes fins […]

TC 21 juin 2010, Tristant, n° 3761

Considérant qu’au cours des mois de juin et juillet 2000, la propriété de M. Tristant a subi diverses inondations ; qu’estimant que les dommages subis à l’occasion de ces inondations résultaient, en premier lieu, d’un défaut d’entretien du collecteur d’eaux pluviales situé sous la route départementale n° 946, en deuxième lieu, d’un défaut d’entretien des fossés longeant […]

Cass. civ., 1ère, 17 février 2010, n° 08-11896, Dr. Adm. 2010, n° 76

Les travaux de construction d’une autoroute et ceux s’y rattachant, comme l’érection d’une statue, sont des travaux publics et des contrats administratifs Attendu que, pour rejeter cette exception d’incompétence, l’arrêt attaqué retient, par motifs adoptés, que l’élévation d’une statue ne saurait être considérée comme un accessoire indispensable au fonctionnement de l’autoroute de sorte qu’en passant […]

TC 14 décembre 2009, SAHLM Pour Paris et sa région, n° 3716, AJDA 2010, p. 973

N’ont pas la qualité de travaux publics les travaux réalisés par une SA HLM Considérant que les travaux exécutés par une société anonyme d’habitation à loyer modéré, personne de droit privé agissant dans le cadre des missions définies à l’article L.422-2 du code de la construction et de l’habitation, s’ils sont  soumis, selon les termes […]

TC 8 juin 2009, Communauté de communes Jura Sud, n° 3678

Considérant qu’après un forage d’exploration réalisé par la société Préciforages, la communauté de communes Jura Sud, projetant de construire sur le territoire de la commune d’Etival une unité de production d’eau de source, en a confié la maîtrise d’oeuvre à la société Horizon ; que la société Idées Eaux est intervenue sur le site en […]

TC 6 avril 2009, Pragnère, n° 3679

Considérant que M. Pragnère  a été victime le 22 juin 2001, alors qu’il utilisait une motocyclette appartenant à la société Garage du Faucigny, d’un accident de la circulation  qu’il impute à la traversée de la chaussée de la route qu’il empruntait par un câble que des ouvriers de la société Construction de lignes téléphoniques, entreprise […]

CE 7 août 2008, SA de gestion des eaux de Paris, n° 289329, DA 2009, n° 77, note E. Glaser

Considérant qu’après avoir relevé que les travaux immobiliers à l’origine des préjudices allégués avaient donné lieu à un marché conclu par la SAGEP, concessionnaire de la ville de Paris, et qu’ils portaient sur des ouvrages indispensables à la sécurité de l’approvisionnement en eau de la capitale, la cour a pu, sans erreur de droit et […]

Cass. civ., 1ère, 20 février 2008, Société Advivo, n° 06-21835, JCP A 2008, n° 2174, note O. Renard-Payen

Les travaux d’entretien ou de réparation sur un immeuble d’habitation par un office public d’aménagement et de construction présentent, eu égard à leur objet d’intérêt général, le caractère de travaux publics Vu l’article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII ; Attendu que la société Service pro a assigné l’OPAC de Vienne, aux […]

TC 26 juin 2006, Société Perriol, n° 3516, RFDA 2006, p. 1079

Considérant que la création d’une station d’épuration sur le domaine public pour le compte de l’Etat, par les concessionnaires et sous-concessionnaires de l’Etat, assurant une mission de service public d’exploitation des installations annexes de l’autoroute a le caractère de travaux publics ; que le litige né de l’exécution d’une opération de travaux publics et ayant pour […]

TC 17 novembre 2003, Préfet du Nord et Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Nord-Est c/ Agent judiciaire du Trésor, req. n° 3394

Considérant que les travaux de construction de l’immeuble ont été réalisés par la commune de Wargnies-le Grand pour le compte d’une entreprise privée dans le cadre d’une mission de service public tendant à promouvoir le développement économique et l’emploi ; qu’ils ont de ce fait revêtu le caractère de travaux publics ; que l’action en […]

TC 23 octobre 2000, Société Solyclaf, req. n° 3195

Considérant que, pour les besoins d’un bâtiment sis à Valence (Drôme) et affecté aux services d’Electricité de France et de Gaz de France du Centre « Drôme-Ardèche », ces établissements publics ont conclu le 5 septembre 1988 avec la société anonyme SOLYCAF, un contrat qui n’a pas pour seuls objets la fourniture de matériels et le contrôle […]

TC 5 juillet 1999, Menu, n° 03149, rec. p. 458

Considérant qu’il résulte des pièces du dossier que les travaux effectués par l’entreprise Gurdebeke pour le compte de l’Office national des forêts avaient pour objet l’entretien d’une route forestière destinée à l’exploitation de la forêt ; que si cette route était ouverte à la circulation du public, elle n’était pas affectée à la circulation générale ; que […]

CE 18 février 1983, Commune de Coubon c/ de Vinols, n° 17082

Considérant que le chemin,  qui fait partie du domaine privé de la commune de Coubon, est ouvert à la  circulation publique et constitue un ouvrage public ; que les travaux qui  sont à l’origine des dommages subis par M. de Vinols avaient pour objet  l’élargissement et l’empierrement de ce chemin et ont eu pour conséquence  […]

CE, Sect., 26 mars 1976, Colboc, n° 88811

Considérant que les  travaux de captage et d’adduction des eaux de la source de Bousseyroux  entrepris par la commune de Saint-bonnet Elvert ont le caractère de  travaux publics ; que, par suite, la demande tendant a la réparation des  dommages que le sieur Colboc prétend avoir subis du fait de ces travaux  avait le caractère […]

CE 5 mars 1971, Société nationale des chemins de fers français, n° 75890, p. 184

Notion de travail public et d’ouvrage public. Considérant […] que ces dispositions permettent au maire, dans les cas prévues par elles, d’ordonner des travaux sur des propriétés privées, travaux exécutés par la commune et à ses frais, sauf recours contre les tiers responsables ; que de tels recours, qui sont en principe de la compétence de […]

CE, Sect., 28 mai 1971, Ville de Saint-Jean-de-Maurienne, n° 72369, rec. p. 404

Considérant (…) que les travaux d’installation sous une voie communale, du branchement particulier mentionné ci-dessus avaient également le caractère de travaux publics;