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Exécution forcée

  • Définitions générales
  • Exécution forcée
  • Expropriation pour cause d'utilité publique
  • Histoire saisie par le droit
  • Légalité de l'action administrative
  • Mise en concurrence
  • Police administrative (art. L. 2212-2 CGCT)
  • Privilège du préalable
  • Procédure administrative non contentieuse
  • Responsabilité administrative
  • Responsabilité pour faute contractuelle
  • Traités internationaux
  • CAA Marseille, 18 octobre 2010, SARL Bleu Passion et autres, n° 08MA02140, AJDA 2011, p. 393, concl. S. Deliancourt

    Considérant, en premier lieu, que, pour exclure tout droit à indemnisation du préjudice, invoqué par la SCI KIWI, propriétaire des éléments de construction du restaurant de plage et par la SA CLIPPER, propriétaire des matériels d’exploitation du restaurant, qu’elles avaient loués à la SARL BLEU PASSION, résultant de la perte ou de la destruction de ces […]

    TC 10 juin 2002, Préfet de la Guadeloupe, n° 3319

    Considérant que l’arrêté du 9 septembre 1995 par lequel le maire de Saint-Martin (Guadeloupe), prenant en considération l’état de péril dans lequel se trouvaient, à la suite du passage d’un cyclone survenu le 5 septembre 1995, des habitations précaires qui avaient été implantées dans des zones que le plan d’occupation des sols rendait inconstructibles, a, d’une part, dans son […]

    CE 20 mars 1968, Entreprise de publicité générale A. Lioté, n° 66732, rec. p. 195

    Enlèvement d’office d’un panneau publicitaire en raison de l’urgence Considérant que les agents du service des ponts-et-chaussées du département de l’Ain ont depose le 15 decembre 1960, en raison des dangers  qu’il leur paraissait presenter pour la circulation routiere, l’un des  panneaux publicitaires installes par l’entreprise de publicite générale A. Lioté sur un terrain prive situe […]

    CE, Sect., 8 avril 1961, Klein, n° 46746, rec. p. 216

    L’exécution d’office n’est pas justifiée lorsqu’un texte pénal permet de remédier à al situation et en l’absence d’urgence Considérant, toutefois, que les infractions reprochées à la dame Klein sont réprimées par les articles 479-11° et 471-4° du code pénal et qu’aucune urgence n’imposait l’exécution de la décision dont s’agit; que, dès lors, le maire d’Adamwiller […]

    CE, Sect., 29 avril 1949, Dastrevigne, n° 70002, rec. p. 185

    Considérant qu’il résulte de cet article (art. L. 2212-4 CGCT) que le maire peut, dans les cas prévus, ordonner tous travaux nécessaires sur les propriétés privées, sa décision comportant le droit de pénétrer dqns ces propriétés pour l’exécution de travaux, sans avoir à requérir le consentement préalable des propriétaires; Considérant qu’il résulte de l’instruction que […]

    CE, Ass., 24 janvier 1936, Mure, n° 46628, rec. p. 105

    Exécution d’office de travaux et absence d’atteinte au droit de propriété Considérant qu’il appartient au maire, dans les cas prévus par cette disposition (art. L. 2212-4 CGCT), d’ordonner des travaux sur des propriétés privées, sa décision comportant le droit d’entrer sur lesdites propriétés pour l’exécution des travaux; que, s’agissant de travaux d’intérêt collectif, ils doivent […]