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Expropriation pour cause d’utilité publique

  • Définitions générales
  • Exécution forcée
  • Expropriation pour cause d'utilité publique
  • Histoire saisie par le droit
  • Légalité de l'action administrative
  • Mise en concurrence
  • Police administrative (art. L. 2212-2 CGCT)
  • Privilège du préalable
  • Procédure administrative non contentieuse
  • Responsabilité administrative
  • Responsabilité pour faute contractuelle
  • Traités internationaux
  • CE 14 novembre 2011, Gibeaud, n° 336748

    Considérant que la déclaration d’utilité publique prononcée en vue de la construction d’un ouvrage ne peut s’étendre à des travaux qu’elle ne  désigne pas explicitement qu’à la condition que ceux-ci constituent une conséquence nécessaire et directe de cet ouvrage ; qu’après avoir relevé que la parcelle A 993, qui surplombait d’environ cinq mètres la chaussée autoroutière, devait […]

    CE 9 novembre 2011, Giraud, n° 351890

    QPC et expropriation Considérant qu’aux termes de l’article L. 11-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « I. L’expropriation d’immeubles, en tout ou partie, ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu’autant qu’elle aura été précédée d’une déclaration d’utilité publique intervenue à la suite d’une enquête publique et qu’il aura été […]