// archives

Histoire saisie par le droit

  • Définitions générales
  • Exécution forcée
  • Expropriation pour cause d'utilité publique
  • Histoire saisie par le droit
  • Légalité de l'action administrative
  • Mise en concurrence
  • Police administrative (art. L. 2212-2 CGCT)
  • Privilège du préalable
  • Procédure administrative non contentieuse
  • Responsabilité administrative
  • Responsabilité pour faute contractuelle
  • Traités internationaux
  • TA Caen, 26 octobre 2010, Préfet du Calvados, n° 1000282, AJDA 2010, p. 2024

    Portrait de Pétain, principes républicains, neutralité du service public et des ouvrages publics Considérant que, par une lettre en date du 21 janvier 2010, le PREFET DU CALVADOS a demandé au maire de la commune de Gonneville-sur-Mer de procéder au retrait du portrait de Philippe Pétain, accroché en mairie au mur de la salle des […]

    CE, Ass., 16 février 2009, Hoffman-Glemane, n° 315499

    Responsabilité de l’Etat du fait de la déportation des juifs Sur le fondement de ces dispositions, le tribunal administratif de Paris a demandé au Conseil d’Etat de donner un avis sur les conditions dans lesquelles la responsabilité de l’Etat peut être engagée du fait de la déportation de personnes victimes de persécutions antisémites durant la […]

    CE 11 juin 2008, Jean-Marie, n° 306140

    Placement d’enfants de La Réunion afin de repeupler certains départements Considérant, d’une part, qu’après avoir relevé que le rapport de l’inspection générale des affaires sociales d’octobre 2002 sur la situation d’enfants réunionnais placés en métropole dans les années 1960 et 1970 ne comportait aucune référence à la situation personnelle du requérant, la cour a porté […]

    CAA Marseille, 30 juin 2008, Krikorian et autres, n° 06MA00751

    Reconnaissance du génocide en Arménie Considérant qu’en vertu de l’article 1er de la loi susvisée du 29 janvier 2001 « La France reconnaît publiquement le génocide arménien de 1915″ ; que si le législateur s’est abstenu d’assortir cette disposition de sanctions pénales à l’encontre des personnes qui contesteraient ce génocide, il ne résulte pas de l’instruction qu’il aurait […]

    CE, Ass., 12 avril 2002, Papon, n° 238689

    Faute personnelle d’un préfet durant la seconde guerre mondiale Considérant que M. PAPON, qui a occupé de juin 1942 à août 1944 les  fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Gironde, a été  condamné le 2 avril 1998 par la cour d’assises de ce département à la  peine de dix ans de réclusion criminelle […]

    CE, Ass., 6 avril 2001, Pelletier et autres, n° 224945

    Considérant qu’aux termes de l’article 1er du décret attaqué : « Toute  personne dont la mère ou le père a été déporté à partir de la France dans  le cadre des persécutions antisémites durant l’Occupation et a trouvé la  mort en déportation a droit à une mesure de réparation, conformément aux  dispositions du présent décret, si […]