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Légalité de l’action administrative

  • Définitions générales
  • Exécution forcée
  • Expropriation pour cause d'utilité publique
  • Histoire saisie par le droit
  • Légalité de l'action administrative
  • Mise en concurrence
  • Police administrative (art. L. 2212-2 CGCT)
  • Privilège du préalable
  • Procédure administrative non contentieuse
  • Responsabilité administrative
  • Responsabilité pour faute contractuelle
  • Traités internationaux
  • CE 29 octobre 2012, Commune de cabries, n° 348341

    4. Considérant, en troisième lieu, que les décisions administratives ne peuvent disposer que pour l’avenir ; que l’annulation d’une décision ayant illégalement muté un agent public oblige l’autorité compétente à replacer l’intéressé, à la date de sa mutation, dans l’emploi qu’il occupait précédemment et à reprendre rétroactivement les mesures nécessaires pour le placer dans une position […]

    CE 26 octobre 2012, Département du Haut-Rhin, n° 351801, AJDA 2012, p. 2030

    2. Considérant qu’il résulte des dispositions de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, ainsi d’ailleurs que de celles de l’article L. 2541-17 du même code spécifiquement applicables dans les communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, que la participation de membres d’un conseil municipal aux délibérations relatives aux affaires […]

    CE 24 septembre 2012, Commune de Valence, n° 342990

    4. Considérant, en premier lieu, qu’aux termes de l’article L. 533-3 du code de l’environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date de l’arrêté attaqué : « Toute dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés à toute autre fin que la mise sur le marché, ou tout programme coordonné de telles disséminations, est subordonné à une autorisation préalable. […]

    CE 9 mars 2012, Département de la Moselle, n° 339851

    Si la légalité d’une décision doit être appréciée à la date à laquelle elle a été prise, il incombe cependant au juge de l’excès de pouvoir de tenir compte, le cas échéant, d’éléments objectifs antérieurs à cette date mais révélés postérieurement ; Considérant qu’il résulte de ces dispositions qu’il incombe au président du conseil général […]

    CE 8 février 2012, Département de la Seine-Saint-Denis, n° 338523

    Il n’appartient pas au conseil général chargé, en vertu de l’article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable à la délibération en litige, de régler par ses délibérations les affaires du département, d’intervenir dans un conflit collectif du travail en réduisant, au profit de l’une des parties à ce conflit, […]

    CE 23 décembre 2011, Danthony et autres, n° 335477

    Considérant que l’article 70 de la loi du 17 mai 2011 dispose que : « Lorsque l’autorité administrative, avant de prendre une décision, procède à la consultation d’un organisme, seules les irrégularités susceptibles d’avoir exercé une influence sur le sens de la décision prise au vu de l’avis rendu peuvent, le cas échéant, être invoquées à l’encontre de la […]

    CE 21 novembre 2011, Commune de Brétigny-sur-Orge, n° 347969

    Considérant, d’une part, que pour estimer que la condition d’urgence était remplie, le juge des référés s’est fondé sur l’importance de l’opération pour l’activité de la société bénéficiaire du permis et sur les conséquences financières résultant pour elle de l’impossibilité de mener un projet que la commune avait initialement autorisé ; que contrairement à ce […]

    CE 14 novembre 2011, Aboudou et autres, n° 345341

    Considérant, en premier lieu, que l’organisme dont une disposition législative ou réglementaire prévoit la consultation avant l’intervention d’un texte doit être mis à même d’exprimer son avis sur l’ensemble des questions soulevées par ce texte ; que, par suite, dans le cas où, après avoir recueilli son avis, l’autorité compétente pour prendre le texte envisage […]

    CE 21 octobre 2011, Banque Delubac et Cie, n° 339207

    La Commission bancaire, qui est une autorité administrative au sens de l’article 1er de la loi du 12 avril 2000, est en conséquence soumise aux prescriptions de l’article 4 de cette loi. S’agissant d’une autorité de caractère collégial, il est satisfait aux exigences qui en découlent dès lors que les décisions que prend la Commission portent la signature de […]

    CAA Douai, 13 octobre 2011, Renard, n° 11DA00437

    Considérant que par l’article 4 de l’arrêté contesté, M. Guilbert, directeur général des services de la commune de Merlimont, a été désigné comme agent spécial chargé de la liquidation, avec pour mission, selon l’article 5, d’établir un inventaire des biens de l’ASAP de Merlimont, d’en réaliser l’évaluation, d’établir la situation financière de l’ASAP et de […]

    CE 19 juillet 2011, Charrue, n° 347954

    Considérant que la seule circonstance, invoquée par M. CHARRUE, que M. Courtine, second rapporteur de sa candidature, exerçait des fonctions de directeur de collection dans une maison d’édition concurrente de celle ayant publié certains de ses travaux n’est pas de nature à mettre en cause l’impartialité de l’intéressé ; qu’il ne ressort pas des pièces du dossier […]

    CAA Nancy, 30 juin 2011, Association Paysages d’Alsace et autre, n° 10NC01376, AJDA 2011, p. 2197

    Considérant qu’aux termes de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, applicable en Alsace Moselle : « Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires.» ; Considérant qu’il ressort des pièces du dossier […]

    CE 22 juin 2011, Roche et Gambini, n° 336757

    La seule circonstance qu’un membre d’un jury d’examen universitaire connaisse un candidat ne suffit pas à justifier qu’il s’abstienne de participer aux délibérations qui concernent ce candidat Considérant, en troisième lieu, que la seule circonstance qu’un membre d’un jury d’examen universitaire connaisse un candidat ne suffit pas à justifier qu’il s’abstienne de participer aux délibérations […]

    CE 1er juin 2011, Société Bureau Véritas, n° 341323

    Considérant que le ministre chargé de l’aviation civile, dès lors qu’il avait décidé de recourir à une procédure de consultation afin de mettre en concurrence les entreprises en vue du choix du titulaire de l’habilitation, devait se conformer aux règles qu’il avait lui-même fixées dans le cadre de cette procédure, et notamment aux critères de […]

    CE 27 mai 2011, Kupferstein, n° 330267

    Considérant qu’aux termes de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique : « A Paris, le préfet de police et, dans les départements, les représentants de l’Etat prononcent par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’hospitalisation d’office dans un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins […]

    CE 3 mars 2010, Département de la Corrèze, n° 306911

    Pour intervenir sur un marché, elles doivent, non seulement agir dans la limite de leurs compétences, mais également justifier d’un intérêt public, lequel peut résulter notamment de la carence de l’initiative privée Considérant que les personnes publiques sont chargées d’assurer les activités nécessaires à la réalisation des missions de service public dont elles sont investies […]

    CE 16 février 2011, Ministre de l’alimentation c/ Casanova, n° 332162

    Considérant que M. Casanova, qui était employé en qualité de maître auxiliaire dans un lycée agricole relevant du ministre chargé de l’agriculture, a été titularisé, à compter du 1er septembre 1988, par un arrêté du 10 novembre 1992 ; que le ministre chargé de l’agriculture a demandé à M. Casanova le remboursement du trop-perçu au titre des sommes […]

    CE 16 février 2010, Arabat-Ziane, n° 335361

    Considérant qu’il ressort des mentions de l’ampliation du décret attaqué figurant au dossier et certifiée conforme par le secrétaire général du gouvernement, que ce décret a été signé par le Premier ministre et contresigné par le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ; que l’ampliation notifiée à M. ARABAT-ZIANE n’avait pas à être revêtue de […]

    CE 11 février 2011, Société Aquatrium, n° 319828

    L’obligation d’impartialité vaut notamment pour le rapporteur désigné pour instruire une telle demande, qui est chargé de rédiger le rapport initial soumis à la discussion du comité d’experts, ainsi que pour le président de ce comité, auquel il incombe de désigner les rapporteurs dans chaque dossier, de conduire les débats du comité et d’en signer […]

    CE 9 février 2011, Delassaux, n° 332627

    Considérant que l’illégalité de l’arrêté du 30 novembre 1998 constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat, pour autant qu’elle ait été à l’origine d’un préjudice direct et certain ; que les atteintes sexuelles commises entre mai et décembre 1996 par le requérant, alors professeur dans un collège, sur la personne d’une élève […]