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CE 16 février 2011, Ministre de l’alimentation c/ Casanova, n° 332162

Considérant que M. Casanova, qui était employé en qualité de maître auxiliaire dans un lycée agricole relevant du ministre chargé de l’agriculture, a été titularisé, à compter du 1er septembre 1988, par un arrêté du 10 novembre 1992 ; que le ministre chargé de l’agriculture a demandé à M. Casanova le remboursement du trop-perçu au titre des sommes […]

CE 5 juillet 2010, Chambre de commerce et d’industrie de l’Indre, n° 308615, AJDA 2010, p. 1341

Considérant que l ’attribution d’une subvention par une personne publique crée des droits au profit de son bénéficiaire ; que toutefois, de tels droits ne sont ainsi créés que dans la mesure où le bénéficiaire de la subvention respecte les conditions mises à son octroi, que ces conditions découlent des normes qui la régissent, qu ’elles […]

CE, Sect., 19 décembre 1952, Mattéi, n° 7133, rec. p. 594

Un acte individuel crée des droits dès sa signature Un Considérant qu’il résulte de l’instruction que, par arrêté en date du 13 juillet 1948, le préfet de la Seine a nommé la demoiselle Mattéi à l’emploi de chef du standard téléphonique du palais de justice de Paris; que cet arrêté individuel a créé, dès sa signature, […]