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CE 6 novembre 2006, Association Les amis du Château d'Hénonville, n° 277829, BJDU 2007, p. 146, concl. C. Devys

Considérant que le classement en zone NAia de la parcelle située à l’angle de la route départementale 121 et de la route départementale 105 a eu pour effet de permettre la vente de cette parcelle appartenant au maire à un prix très supérieur à celui fixé lors de la mutation antérieure, dans la semaine qui […]

CE 4 janvier 1954, Dame veuve Raynier et autres, n° 15314, p.7

Considérant qu’il résulte de l’instruction qu’ainsi que le soutiennent les requérants l’ouverture du chemin rural dont s’agit n’a été décidée que dans le but exclusif de donner un accès supplémentaire à la propriété du sieur Soula ; que, par suite, la délibération attaquée, prise dans un intérêt particulier, est entachée de détournement de pouvoir ;

CE 4 janvier 1954, Raynier et autres, n° 15314, rec. p. 7

Une acte administratif édicté dans le seul but de satisfaire un intérêt privé est illégal Considérant qu’il résulte de l’instruction qu’ainsi que le soutiennent les requérants l’ouverture du chemin rural n’a été décidé que dans le but exclusif de donner un accès supplémentaire à la propriété du sieur Soula; que, par suite, la délibération attaquée prise […]