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CE 29 octobre 2012, Commune de cabries, n° 348341

4. Considérant, en troisième lieu, que les décisions administratives ne peuvent disposer que pour l’avenir ; que l’annulation d’une décision ayant illégalement muté un agent public oblige l’autorité compétente à replacer l’intéressé, à la date de sa mutation, dans l’emploi qu’il occupait précédemment et à reprendre rétroactivement les mesures nécessaires pour le placer dans une position […]