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CE 26 octobre 2012, Département du Haut-Rhin, n° 351801, AJDA 2012, p. 2030

2. Considérant qu’il résulte des dispositions de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, ainsi d’ailleurs que de celles de l’article L. 2541-17 du même code spécifiquement applicables dans les communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, que la participation de membres d’un conseil municipal aux délibérations relatives aux affaires […]

CAA Nancy, 30 juin 2011, Association Paysages d’Alsace et autre, n° 10NC01376, AJDA 2011, p. 2197

Considérant qu’aux termes de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, applicable en Alsace Moselle : « Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires.» ; Considérant qu’il ressort des pièces du dossier […]

CE 17 novembre 2010, SCI Domaine de la Rivoire, n° 338338

Notion d’élu intéressé Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que, par une délibération de son conseil municipal en date du 30 mai 1986, la commune de Monistrol-sur-Loire (Haute-Loire) a notamment décidé de céder à titre gratuit des parcelles du chemin rural, appartenant à son domaine privé et passant à l’intérieur du lotissement du Domaine […]