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CE 30 juin 2010, Ministre de l’intérieur, n° 332259, BJCL 2010, p. 625, concl. J.-P. Thiellay

Contrôle de l’EMA de la décision octroyant le concours de la force publique pour exécuter une décision de justice Considérant que toute décision de justice ayant force exécutoire peut donner lieu à une exécution forcée, la force publique devant, si elle est requise, prêter main forte à cette exécution ; que, toutefois, des considérations impérieuses tenant […]

CE 19 février 2010, Molline et autres, n° 322407

Considérant que malgré la présence à Riom d’un centre de détention d’une capacité de cent soixante places et d’une maison d’arrêt, et nonobstant la circonstance que Riom soit le siège de la cour d’appel, il ressort des pièces des dossiers que la suppression du tribunal de grande instance de Riom n’est pas entachée d’erreur manifeste […]

CE, Sect., 23 mars 1979, Commune de Bouchemaine, n° 09860, rec. p. 127, concl. M. Labetoulle

Contrôle de l’EMA sur les zonages en matière de plans d’urbanisme Considérant qu’il ressort des pieces du dossier qu’en classant en zone nd, en tant qu’ »espaces naturels qu’il convient de proteger en raison de la qualite du paysage, du caractere et des elements naturels qui les composent » un valonnement, a proximite de la maine, destine […]