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CE 30 décembre 2010, Cadenel, n° 329900

Le fait d’être auparavant destinataire d’un arrêté comportant les mentions exigées par l’article 4 de la loi n° 2000-321 justifie l’absence d’annulation d’un arrêté postérieur qui méconnaitrait ces dispositions Considérant, en premier lieu, qu’aux termes de l’article 4 de la loi du 12 avril 2000 : « Dans ses relations avec l’une des autorités administratives mentionnées à l’article 1er, […]

CE 11 mars 2009, Commune d'Auvers-sur-Oise, n° 307656

La décision doit identifier l’auteur de l’acte Considérant, en premier lieu, qu’aux termes de l’article 4 de la loi du 12 avril 2000 : « (…) Toute décision prise par l’une des autorités administratives mentionnées à l’article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et […]

CAA Marseille, 9 octobre 2007, Assistance publique des hôpitaux de Marseille c/ Chatain, n° 05MA00141

Considérant qu’aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 14 août 1992 relatif aux procès-verbaux des séances des commissions administratives paritaires des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière : «Le procès-verbal mentionné à l’article 48 du décret du 14 août 1992 susvisé doit contenir au minimum les informations suivantes :…résultats des votes faisant apparaître leur […]

CAA Versailles, 28 décembre 2006, n° 05VE01044

Considérant qu’aux termes de l’article 1er de la loi du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : « Sont considérées comme autorités administratives au sens de la présente loi les administrations de l’Etat, les collectivités territoriales (…) » ; que l’article 4 de la même loi dispose […]

CE 18 janvier 1984, Ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation c/ Allemoz et autres, n° 40111

Considérant (…) que si les demandeurs de première instance soutiennent que plusieurs vices de forme auraient entaché les délibérations de la commission administrative paritaire, il ne ressort pas des pièces du dossier que ces irrégularités, à les supposer établies, aient présenté un caractère substantiel permettant de regarder comme irrégulière la procédure suivie devant la commission;