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CAA Douai, 13 octobre 2011, Renard, n° 11DA00437

Considérant que par l’article 4 de l’arrêté contesté, M. Guilbert, directeur général des services de la commune de Merlimont, a été désigné comme agent spécial chargé de la liquidation, avec pour mission, selon l’article 5, d’établir un inventaire des biens de l’ASAP de Merlimont, d’en réaliser l’évaluation, d’établir la situation financière de l’ASAP et de […]

CE 19 juillet 2011, Charrue, n° 347954

Considérant que la seule circonstance, invoquée par M. CHARRUE, que M. Courtine, second rapporteur de sa candidature, exerçait des fonctions de directeur de collection dans une maison d’édition concurrente de celle ayant publié certains de ses travaux n’est pas de nature à mettre en cause l’impartialité de l’intéressé ; qu’il ne ressort pas des pièces du dossier […]

CE 22 juin 2011, Roche et Gambini, n° 336757

La seule circonstance qu’un membre d’un jury d’examen universitaire connaisse un candidat ne suffit pas à justifier qu’il s’abstienne de participer aux délibérations qui concernent ce candidat Considérant, en troisième lieu, que la seule circonstance qu’un membre d’un jury d’examen universitaire connaisse un candidat ne suffit pas à justifier qu’il s’abstienne de participer aux délibérations […]

CE 11 février 2011, Société Aquatrium, n° 319828

L’obligation d’impartialité vaut notamment pour le rapporteur désigné pour instruire une telle demande, qui est chargé de rédiger le rapport initial soumis à la discussion du comité d’experts, ainsi que pour le président de ce comité, auquel il incombe de désigner les rapporteurs dans chaque dossier, de conduire les débats du comité et d’en signer […]

CE 19 juillet 2010, Thiebaut et Gehin, n° 326383, AJDA 2010, p. 1509

Le fait pour un membre du jury de connaitre à titre personnel ou professionnel des candidats n’est pas contraire au principe d’impartialité Considérant, en deuxième lieu, que la circonstance que plusieurs membres du jury auraient connu certains candidats aux épreuves du concours par suite de l’affectation, présente ou passée, de ceux-ci dans des services dont […]