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CE 8 février 2012, Département de la Seine-Saint-Denis, n° 338523

Il n’appartient pas au conseil général chargé, en vertu de l’article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable à la délibération en litige, de régler par ses délibérations les affaires du département, d’intervenir dans un conflit collectif du travail en réduisant, au profit de l’une des parties à ce conflit, […]

CE 3 mars 2010, Département de la Corrèze, n° 306911

Pour intervenir sur un marché, elles doivent, non seulement agir dans la limite de leurs compétences, mais également justifier d’un intérêt public, lequel peut résulter notamment de la carence de l’initiative privée Considérant que les personnes publiques sont chargées d’assurer les activités nécessaires à la réalisation des missions de service public dont elles sont investies […]

CE 3 mars 2010, Département de la Corrèze, n° 306911

Considérant que les personnes publiques sont chargées d’assurer les activités nécessaires à la réalisation des missions de service public dont elles sont investies et bénéficient à cette fin de prérogatives de puissance publique ; qu’en outre, si elles entendent, indépendamment de ces missions, prendre en charge une activité économique, elles ne peuvent légalement le faire […]

CE 4 janvier 1954, Raynier et autres, n° 15314, rec. p. 7

Une acte administratif édicté dans le seul but de satisfaire un intérêt privé est illégal Considérant qu’il résulte de l’instruction qu’ainsi que le soutiennent les requérants l’ouverture du chemin rural n’a été décidé que dans le but exclusif de donner un accès supplémentaire à la propriété du sieur Soula; que, par suite, la délibération attaquée prise […]

CE 22 mars 1901, Pagès, n° 98812, rec. p. 315

L’Administration n’intervient que pour la satisfaction de l’intérêt général Considérant qu’en statuant sur les demandes d’autorisation qui lui sont présentes par les riverains des cours d’eau non navigables ni flottables, l’Administration ne doit se décider que par des motifs tirés de l’intérêt public (…);