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CE, Sect., 14 novembre 1958, Ponard, n° 35399, rec. p. 554

Considérant que s’il incombe à l’autorité administrative de ne pas appliquer un texte réglementaire illégal, même s’il est définitif, et si ladite illégalité peut être soulevée à tout moment par tout intéressé en cas de litige concernant une décision individuelle, cette autorité ne peut légalement annuler ou rapporter un tel texte, en l’absence de prescription […]