// archives

CE 1er juin 2011, Société Bureau Véritas, n° 341323

Considérant que le ministre chargé de l’aviation civile, dès lors qu’il avait décidé de recourir à une procédure de consultation afin de mettre en concurrence les entreprises en vue du choix du titulaire de l’habilitation, devait se conformer aux règles qu’il avait lui-même fixées dans le cadre de cette procédure, et notamment aux critères de […]