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CE 21 novembre 2011, Commune de Brétigny-sur-Orge, n° 347969

Considérant, d’une part, que pour estimer que la condition d’urgence était remplie, le juge des référés s’est fondé sur l’importance de l’opération pour l’activité de la société bénéficiaire du permis et sur les conséquences financières résultant pour elle de l’impossibilité de mener un projet que la commune avait initialement autorisé ; que contrairement à ce […]

CE 27 mai 2011, Kupferstein, n° 330267

Considérant qu’aux termes de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique : « A Paris, le préfet de police et, dans les départements, les représentants de l’Etat prononcent par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’hospitalisation d’office dans un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins […]

CE 29 octobre 2008, Société Laboratoire Glaxosmithkline, n° 307035

Ces dispositions impliquent que l’intéressé ait été averti de la mesure que l’administration envisage de prendre, des motifs sur lesquels elle se fonde, et qu’il bénéficie d’un délai suffisant pour présenter ses observations, elles n’imposent pas à l’administration d’informer l’intéressé de sa faculté de présenter des observations écrites Considérant, en premier lieu, qu’aux termes de […]

CE 26 mars 2008, Oliviero, n° 295801 et 295802

Ces dispositions n’imposent pas que la personne vis-à-vis de laquelle il est envisagé de prendre une sanction soit entendue par l’autorité investie du pouvoir de décision elle-même, mais imposent seulement que cette personne soit mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, orales qui seront portées à la connaissance de cette […]