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CE 16 février 2010, Arabat-Ziane, n° 335361

Considérant qu’il ressort des mentions de l’ampliation du décret attaqué figurant au dossier et certifiée conforme par le secrétaire général du gouvernement, que ce décret a été signé par le Premier ministre et contresigné par le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ; que l’ampliation notifiée à M. ARABAT-ZIANE n’avait pas à être revêtue de […]

CE, Sect., 11 juin 1982, Le Duff, rec. p. 220

Considérant que (…) la circonstance que la copie de la décision attaquée qui a été notifiée à M. Le Duff ne porterait pas la signature de son auteur est sans influence sur sa légalité ;