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CE, Sect., 11 juillet 2001, Société des eaux du Nord, n° 221458, rec. p. 348, concl. C. Bergeal

Considérant qu’aux termes des trois premiers alinéas de l’article 35 de la  loi du 10 janvier 1978 modifiée sur la protection et l’information des  consommateurs de produits et de services, dans sa rédaction en vigueur à  la date d’édiction du règlement du service des eaux litigieux : « Dans les  contrats conclus entre professionnels et non-professionnels, […]