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CE 27 septembre 2010, SCI Planet, n° 320905

Un conseil municipal ne peut légalement prendre une délibération qui, ayant pour objet d’autoriser un acte, tel que la vente d’un bien communal à un élu municipal, exposerait celui-ci, en cas de réalisation effective de cet acte, à l’application des dispositions précitées de l’article 432-12 du code pénal Considérant qu’aux termes de l’article 432-12 du code […]

CAA Marseille, 3 juillet 2008, SCI PLanet, n° 07MA03520 et 07MA04732, BJCL 4/2009, p. 231, note S. Deliancourt

Le juge administratif est compétent pour examiner la légalité d’une décision administrative au regard des dispositions de l’article 432-12 du code pénal ; que le délit prévu par ces dispositions peut être caractérisé par la prise d’un intérêt matériel ou moral, direct ou indirect ; qu’en application des dispositions précitées, un conseil municipal ne peut légalement prendre une […]

CE, Ass., 6 décembre 1996, Société Lambda, n° 167502, rec. p. 466, concl. D. Piveteau

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du code pénal est opérant Considérant que les dispositions de l’article 432-13 du code pénal  interdisent à toute personne ayant été chargée, en tant que fonctionnaire  public, à raison même de sa fonction, d’assurer la surveillance ou le  contrôle d’une entreprise privée ou d’exprimer son avis sur […]