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CE 26 mai 2010, Marc-Antoine, n° 309503

Considérant que l’absence dans les visas des décrets attaqués de la mention de l’avis donné par le CSTACAA ainsi que du décret du 28 décembre 2005 est, en tout état de cause, sans influence sur la légalité des décrets attaqués ;

CE 5 novembre 1984, Tollari, n° 50856

Considérant, d’une part, que l’omission du visa d’un texte ne constitue pas une irrégularité de nature à entraîner l’annulation d’une décision pour excès de pouvoir;

CE, Sect., 14 juin 1968, Constantin et syndicat agricole des Producteurs de fromage Saint-Nectaire, p. 365

« (…) une erreur entachant les visas d’un décret est sans influence sur sa légalité (…).