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Mise en concurrence

  • Définitions générales
  • Exécution forcée
  • Expropriation pour cause d'utilité publique
  • Histoire saisie par le droit
  • Légalité de l'action administrative
  • Mise en concurrence
  • Police administrative (art. L. 2212-2 CGCT)
  • Privilège du préalable
  • Procédure administrative non contentieuse
  • Responsabilité administrative
  • Responsabilité pour faute contractuelle
  • Traités internationaux
  • CE 23 mai 2011, Commune de Six-Fours-Les-Plages, n° 342520

    La commune ne peut conclure la convention litigieuse sans procéder aux mesures de publicité et de mise en concurrence applicables aux marchés publics de services Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu’entre 1996 et 2006, la COMMUNE DE SIX-FOURS-LES-PLAGES a pris en charge l’organisation d’un festival de musique intitulé […]