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Police administrative (art. L. 2212-2 CGCT)

  • Définitions générales
  • Exécution forcée
  • Expropriation pour cause d'utilité publique
  • Histoire saisie par le droit
  • Légalité de l'action administrative
  • Mise en concurrence
  • Police administrative (art. L. 2212-2 CGCT)
  • Privilège du préalable
  • Procédure administrative non contentieuse
  • Responsabilité administrative
  • Responsabilité pour faute contractuelle
  • Traités internationaux
  • CE 24 septembre 2012, Commune de Valence, n° 342990

    4. Considérant, en premier lieu, qu’aux termes de l’article L. 533-3 du code de l’environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date de l’arrêté attaqué : « Toute dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés à toute autre fin que la mise sur le marché, ou tout programme coordonné de telles disséminations, est subordonné à une autorisation préalable. […]

    CE 14 novembre 2011, Ministre du travail c/ Commune de Rodez, n° 341956

    Considérant, en second lieu, que s’il appartient au maire, en vertu des pouvoirs généraux de police qu’il tient de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et des pouvoirs de contrôle administratif et technique des règles générales d’hygiène applicables aux habitations et à leurs abords qui lui sont désormais conférés par l’article L. 1421-4 du […]

    CE 9 mai 2011, Commune de Bordeaux, n° 337055

    Considérant qu’aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au litige : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : / 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les […]

    CE 17 janvier 2011, Commune de Clavans en Haut-en-Oisan, n° 312310

    Il appartient au maire, dans l’exercice de ses pouvoirs de police, de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à un empiètement sur la voie publique Considérant qu’en l’absence même d’un plan d’alignement, il appartient au maire, dans l’exercice de ses pouvoirs de police, de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à un empiètement […]

    CE 22 octobre 2010, Powell, n° 316945, AJDA 2010, p. 2027

    Risques d’éboulements Considérant qu’aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : (…) / 5°) Le soin de prévenir par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution […]

    CAA Marseille, 18 octobre 2010, SARL Bleu Passion et autres, n° 08MA02140, AJDA 2011, p. 393, concl. S. Deliancourt

    Considérant, en premier lieu, que, pour exclure tout droit à indemnisation du préjudice, invoqué par la SCI KIWI, propriétaire des éléments de construction du restaurant de plage et par la SA CLIPPER, propriétaire des matériels d’exploitation du restaurant, qu’elles avaient loués à la SARL BLEU PASSION, résultant de la perte ou de la destruction de ces […]

    CE 4 octobre 2010, Commune de Saint-Sylvain d’Anjou, n° 310801, JCP A 2010, n° 2338, note J. MOreau

    Sur la responsabilité pour faute de la COMMUNE DE SAINT-SYLVAIN-D’ANJOU : Considérant que la « route communale n° 7 » qui correspond à l’ancien chemin vicinal n° 7 n’a fait l’objet d’aucune décision de classement dans la voirie communale et constitue un chemin rural sur lequel le maire pouvait compétemment prendre, en application de l’article L. 161-5 du code rural, des […]

    CAA Marseille, 23 avril 2010, Association ADIMD, n° 08MA04101; 09MA02872

    Permission de voirie et ordre public: possibilité pour le maire de demander des informations sur la stèle devant être érigée Considérant que la stèle qui était destinée à être érigée, en application de l’arrêté du 23 juin 2005 annulé par le tribunal, était dédiée « Aux combattants tombés pour que vive l’Algérie française » ; qu’elle portait sur […]

    CE 9 décembre 2009, Caurette, n° 311795, JCP A 2010, n° 2113, note J. Moreau

    Considérant qu’alors qu’il assistait comme spectateur, le 12 août 2002, à une manifestation dénommée « encierro », organisée dans le cadre de la fête annuelle de la commune de Mauguio, M. CAURETTE, cherchant à gagner l’infirmerie afin de venir en aide à un ami blessé, a été renversé par un taureau et lui-même grièvement blessé ; que, saisi d’un recours […]

    CE 5 mars 2008, Bermond et autres, n° 288540, AJDA 2008, p. 1334, note S. Deliancourt

    Considérant que le propriétaire d’une voie privée ouverte à la circulation du public est en droit d’en interdire à tout moment l’usage au public ; que le maire ne peut, sans excéder les pouvoirs qu’il tient de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, rouvrir une voie privée à la circulation publique si ses propriétaires s’y […]

    CE 21 octobre 2009, Roger, n° 310470, BJCL 2010, p. 33, concl. J.-P. Thiellay

    Une maire ne peut également, en vertu des pouvoirs de police générale qu’il tient des dispositions précitées des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, prendre des mesures temporaires ou limitées de prévention ou de sauvegarde Considérant que le maire de Collias pouvait demander au préfet d’engager la procédure d’expropriation […]

    CE 21 octobre 2009, Roger, n° 310470, BJCL 2010, p. 33, concl. J.-P. Thiellay

    Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l’immeuble appartenant à Mme ROGER, situé à proximité du confluent du Gardon et de l’Alzon, en zone R1, où les constructions nouvelles sont normalement interdites, du plan de prévention des risques naturels approuvé le 2 février 1998 par le préfet du Gard, […]

    CE 21 octobre 2009, Roger, n° 310470, BJCL 2010, p. 33, concl. J.-P. Thiellay

    Un maire peut, en vertu des pouvoirs de police générale qu’il tient des dispositions des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, prendre des mesures temporaires ou limitées de prévention ou de sauvegarde. En revanche, il ne lui appartient pas, sur le fondement de ces mêmes dispositions, de prendre une […]

    CE 31 août 2009, Commune de Crégols, n° 296458, RJEP 2010, comm. n° 16, concl. C. de Salins; RDP 2010, p. 807, note C. Broyelle

      Considérant qu’une mesure de police n’est légale que si elle est nécessaire au regard de la situation de fait existant à la date à laquelle elle a été prise, éclairée au besoin par des éléments d’information connus ultérieurement ; que, toutefois, lorsqu’il ressort d’éléments sérieux portés à sa connaissance qu’il existe un danger à […]

    CAA Lyon, 9 avril 2009, Delorme, n° 07LY002733

    Le maire détient des pouvoirs de police propres en matière d’enlèvement des déchets entreposés sur un terrain privé, dès lors que ceux-ci présentent un risque de pollution des sols Considérant qu’aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité […]

    CE 11 décembre 2008, Fédération française de la montagne et de l’escalde, n° 307084

    Exercice des pouvoirs de police du maire sur le domaine privé Considérant qu’aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques (…) / 2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que […]

    CE 4 juillet 2008, Romel, n° 301375

    Considérant qu’en vertu de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, la police municipale comprend notamment tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage sur les voies privées qui ont été, du consentement de leurs propriétaires, ouvertes à l’usage public ;

    Art. L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales

    La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : 1º Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l’éclairage, l’enlèvement des encombrements, la démolition ou la […]

    CE 19 mars 2007, Le Gac et autres, req. n° 300467

    Interdiction de fumer dans les lieux publics Considérant, en premier lieu, qu’en donnant compétence au législateur pour fixer « les règles concernant (…) les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques », l’article 34 de la Constitution n’a pas retiré au chef du gouvernement les attributions de police générale qu’il exerçait antérieurement […]

    CE, ord., 8 juin 2005, Commune de Houilles, n° 281084

    Maire et interdiction d’ouverture d’un sex-shop eu égard à sa localisation Considérant qu’il résulte de l’instruction que, par arrêté du 13 avril 2005, le maire de Houilles a, sur le fondement de ses pouvoirs de police générale, pris une mesure qui doit s’analyser comme une interdiction d’ouverture par la société Cassandre d’un « sex shop […]