// archives

CE 29 décembre 1997, Commune d'Ostricourt, n° 170606, JCP G 1998, II, n° 10139, note X. Prétot

Activités de police ne pouvant être déléguées Considérant qu’ (…) il résulte de ces dispositions de la loi du 12 juillet  1983 éclairées par les travaux préparatoires que les sociétés régies par  ces dispositions ne peuvent se voir confier des tâches de surveillance de  la voie publique, lesquelles, conformément aux dispositions précitées du  code des […]

CE, Ass., 17 juin 1932, Ville de Castelnaudary, n° 12045, rec. p. 595; D. 1932, 3, p. 26, concl. M. Josse

Une activité de police ne peut être déléguée Considérant que la délibération annulée par l’arrêté attaqué ratifiant un abonnement souscrit à la Fédération audoise chasse-pêche-agriculture pour l’utilisation d’un des gardes particuliers de cette Fédération à la surveillance intermittente des propriétés rurales; que le service de la police rurale, par sa nature, ne saurait être confiée […]