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CE 24 septembre 2012, Commune de Valence, n° 342990

4. Considérant, en premier lieu, qu’aux termes de l’article L. 533-3 du code de l’environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date de l’arrêté attaqué : « Toute dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés à toute autre fin que la mise sur le marché, ou tout programme coordonné de telles disséminations, est subordonné à une autorisation préalable. […]

CE 17 janvier 2011, Commune de Clavans en Haut-en-Oisan, n° 312310

Il appartient au maire, dans l’exercice de ses pouvoirs de police, de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à un empiètement sur la voie publique Considérant qu’en l’absence même d’un plan d’alignement, il appartient au maire, dans l’exercice de ses pouvoirs de police, de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à un empiètement […]

CAA Marseille, 23 avril 2010, Association ADIMD, n° 08MA04101; 09MA02872

Permission de voirie et ordre public: possibilité pour le maire de demander des informations sur la stèle devant être érigée Considérant que la stèle qui était destinée à être érigée, en application de l’arrêté du 23 juin 2005 annulé par le tribunal, était dédiée « Aux combattants tombés pour que vive l’Algérie française » ; qu’elle portait sur […]

CE 11 décembre 2008, Fédération française de la montagne et de l’escalde, n° 307084

Exercice des pouvoirs de police du maire sur le domaine privé Considérant qu’aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques (…) / 2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que […]

CE 4 juillet 2008, Romel, n° 301375

Considérant qu’en vertu de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, la police municipale comprend notamment tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage sur les voies privées qui ont été, du consentement de leurs propriétaires, ouvertes à l’usage public ;

CE, ord., 9 décembre 2004, Commune de Béziers, n° 274852

Il appartient au maire, sur le fondement de ces dispositions, qui s’inspirent au demeurant d’une exigence de précaution inhérente à la sauvegarde de la sécurité publique, de prendre les mesures de sûreté exigées par les circonstances en cas de danger grave ou imminent Considérant que l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales dont […]

CE, Sect., 11 mai 1951, Consorts Baud, rec. p. 265

Dommages causés par une opération de police judiciaire. Incompétence de la juridiction administrative. Considérant que les requérants demandent à l’Etat réparation du préjudice qu’ils ont subi du fait de la mort du sieur Baud (Paul) ; leur fils, époux et père, blessé mortellement au cours d’une opération de police que des inspecteurs de police accomplissaient à […]

CE 31 mars 1905, Pluquet et autres, n° 15777, rec. p. 323

L’affectation au public fonde la compétence du maire, et non la nature de la propriété sur laquelle s’exercent les pouvoirs de police du maire Considérant que l’art. 97-1°  de la loi du 5 avril 1884 comprend dans la police municipale tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité dans les rues et voies livrées […]