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CE 9 mai 2011, Commune de Bordeaux, n° 337055

Considérant qu’aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au litige : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : / 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les […]

CE 17 janvier 2011, Commune de Clavans en Haut-en-Oisan, n° 312310

Il appartient au maire, dans l’exercice de ses pouvoirs de police, de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à un empiètement sur la voie publique Considérant qu’en l’absence même d’un plan d’alignement, il appartient au maire, dans l’exercice de ses pouvoirs de police, de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à un empiètement […]

CE 9 décembre 2009, Caurette, n° 311795, JCP A 2010, n° 2113, note J. Moreau

Considérant qu’alors qu’il assistait comme spectateur, le 12 août 2002, à une manifestation dénommée « encierro », organisée dans le cadre de la fête annuelle de la commune de Mauguio, M. CAURETTE, cherchant à gagner l’infirmerie afin de venir en aide à un ami blessé, a été renversé par un taureau et lui-même grièvement blessé ; que, saisi d’un recours […]

CE, ord., 9 décembre 2004, Commune de Béziers, n° 274852

Il appartient au maire, sur le fondement de ces dispositions, qui s’inspirent au demeurant d’une exigence de précaution inhérente à la sauvegarde de la sécurité publique, de prendre les mesures de sûreté exigées par les circonstances en cas de danger grave ou imminent Considérant que l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales dont […]

CE 23 octobre 1959, Doublet, n° 40922

Responsabilité pour faute de la commune Mais considerant que le refus oppose par un maire a une demande tendant a  ce qu’il fasse usage des pouvoirs de police a lui conferes par l’article  97 precite de la loi du 5 avril 1884 n’est entache d’illegalite que dans  le cas ou a raison de la gravite […]