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CE 24 septembre 2012, Commune de Valence, n° 342990

4. Considérant, en premier lieu, qu’aux termes de l’article L. 533-3 du code de l’environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date de l’arrêté attaqué : « Toute dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés à toute autre fin que la mise sur le marché, ou tout programme coordonné de telles disséminations, est subordonné à une autorisation préalable. […]

CE 14 novembre 2011, Ministre du travail c/ Commune de Rodez, n° 341956

Considérant, en second lieu, que s’il appartient au maire, en vertu des pouvoirs généraux de police qu’il tient de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et des pouvoirs de contrôle administratif et technique des règles générales d’hygiène applicables aux habitations et à leurs abords qui lui sont désormais conférés par l’article L. 1421-4 du […]

CE 17 janvier 2011, Commune de Clavans en Haut-en-Oisan, n° 312310

Il appartient au maire, dans l’exercice de ses pouvoirs de police, de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à un empiètement sur la voie publique Considérant qu’en l’absence même d’un plan d’alignement, il appartient au maire, dans l’exercice de ses pouvoirs de police, de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à un empiètement […]

CE 22 octobre 2010, Powell, n° 316945, AJDA 2010, p. 2027

Risques d’éboulements Considérant qu’aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : (…) / 5°) Le soin de prévenir par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution […]

CE 4 octobre 2010, Commune de Saint-Sylvain d’Anjou, n° 310801, JCP A 2010, n° 2338, note J. MOreau

Sur la responsabilité pour faute de la COMMUNE DE SAINT-SYLVAIN-D’ANJOU : Considérant que la « route communale n° 7 » qui correspond à l’ancien chemin vicinal n° 7 n’a fait l’objet d’aucune décision de classement dans la voirie communale et constitue un chemin rural sur lequel le maire pouvait compétemment prendre, en application de l’article L. 161-5 du code rural, des […]

CAA Marseille, 23 avril 2010, Association ADIMD, n° 08MA04101; 09MA02872

Permission de voirie et ordre public: possibilité pour le maire de demander des informations sur la stèle devant être érigée Considérant que la stèle qui était destinée à être érigée, en application de l’arrêté du 23 juin 2005 annulé par le tribunal, était dédiée « Aux combattants tombés pour que vive l’Algérie française » ; qu’elle portait sur […]

CE 21 octobre 2009, Roger, n° 310470, BJCL 2010, p. 33, concl. J.-P. Thiellay

Une maire ne peut également, en vertu des pouvoirs de police générale qu’il tient des dispositions précitées des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, prendre des mesures temporaires ou limitées de prévention ou de sauvegarde Considérant que le maire de Collias pouvait demander au préfet d’engager la procédure d’expropriation […]

CE 21 octobre 2009, Roger, n° 310470, BJCL 2010, p. 33, concl. J.-P. Thiellay

Un maire peut, en vertu des pouvoirs de police générale qu’il tient des dispositions des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, prendre des mesures temporaires ou limitées de prévention ou de sauvegarde. En revanche, il ne lui appartient pas, sur le fondement de ces mêmes dispositions, de prendre une […]

CAA Lyon, 9 avril 2009, Delorme, n° 07LY002733

Le maire détient des pouvoirs de police propres en matière d’enlèvement des déchets entreposés sur un terrain privé, dès lors que ceux-ci présentent un risque de pollution des sols Considérant qu’aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité […]

CE 5 mars 1971, Société nationale des chemins de fers français, n° 75890, p. 184

Notion de travail public et d’ouvrage public. Considérant […] que ces dispositions permettent au maire, dans les cas prévues par elles, d’ordonner des travaux sur des propriétés privées, travaux exécutés par la commune et à ses frais, sauf recours contre les tiers responsables ; que de tels recours, qui sont en principe de la compétence de […]

CE, Sect., 5 mars 1971, SNCF, n° 75890, rec. p. 184

Police du maire pour ordonner la réalisation de travaux publics aux frais de la commune, mais possibilité de recours contre les tiers Considérant que l’article 101 du code de l’administration communale dispose que « dans le cas de danger grave tel que les accidents naturels vises a l’article 97, 6°, le maire prescrit les mesures de […]

CE 20 mars 1968, Entreprise de publicité générale A. Lioté, n° 66732, rec. p. 195

Enlèvement d’office d’un panneau publicitaire en raison de l’urgence Considérant que les agents du service des ponts-et-chaussées du département de l’Ain ont depose le 15 decembre 1960, en raison des dangers  qu’il leur paraissait presenter pour la circulation routiere, l’un des  panneaux publicitaires installes par l’entreprise de publicite générale A. Lioté sur un terrain prive situe […]

CE, Sect., 8 avril 1961, Klein, n° 46746, rec. p. 216

L’exécution d’office n’est pas justifiée lorsqu’un texte pénal permet de remédier à al situation et en l’absence d’urgence Considérant, toutefois, que les infractions reprochées à la dame Klein sont réprimées par les articles 479-11° et 471-4° du code pénal et qu’aucune urgence n’imposait l’exécution de la décision dont s’agit; que, dès lors, le maire d’Adamwiller […]

CE, Sect., 29 avril 1949, Dastrevigne, n° 70002, rec. p. 185

Considérant qu’il résulte de cet article (art. L. 2212-4 CGCT) que le maire peut, dans les cas prévus, ordonner tous travaux nécessaires sur les propriétés privées, sa décision comportant le droit de pénétrer dqns ces propriétés pour l’exécution de travaux, sans avoir à requérir le consentement préalable des propriétaires; Considérant qu’il résulte de l’instruction que […]

CE, Ass., 24 janvier 1936, Mure, n° 46628, rec. p. 105

Exécution d’office de travaux et absence d’atteinte au droit de propriété Considérant qu’il appartient au maire, dans les cas prévus par cette disposition (art. L. 2212-4 CGCT), d’ordonner des travaux sur des propriétés privées, sa décision comportant le droit d’entrer sur lesdites propriétés pour l’exécution des travaux; que, s’agissant de travaux d’intérêt collectif, ils doivent […]

CE 16 juin 1893, Codevelle, n° 78961, rec. p. 476

Considérant que s’il appartenait au maire du  Tréport, agissant dans l’exercice des pouvoirs de police qu’il tient de l’art. 97 de la loi du 5 avril 1884, de prescrire les conditions auxquelles la circulation serait assujettie sur certaines voies publiques de la commune, à des jours et heures déterminés, il ne pouvait, sans porter atteinte […]

CE 13 mai 1927, Carrier, n° 94267, p. 538

Police municipale. Obligation de souscrire à une déclaration en mairie. Illégalité. Considérant que […] le maire […] peut soumettre à certaines conditions, pour la commodité de la circulation, le droit de passage sur toutes les voies publiques ; Considérant que si, par application de ces textes, il appartenait au maire de la commune de Brison de […]