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CE 9 mai 2011, Commune de Bordeaux, n° 337055

Considérant qu’aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au litige : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : / 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les […]

CAA Marseille, 18 octobre 2010, SARL Bleu Passion et autres, n° 08MA02140, AJDA 2011, p. 393, concl. S. Deliancourt

Considérant, en premier lieu, que, pour exclure tout droit à indemnisation du préjudice, invoqué par la SCI KIWI, propriétaire des éléments de construction du restaurant de plage et par la SA CLIPPER, propriétaire des matériels d’exploitation du restaurant, qu’elles avaient loués à la SARL BLEU PASSION, résultant de la perte ou de la destruction de ces […]

CE 4 octobre 2010, Commune de Saint-Sylvain d’Anjou, n° 310801, JCP A 2010, n° 2338, note J. MOreau

Sur la responsabilité pour faute de la COMMUNE DE SAINT-SYLVAIN-D’ANJOU : Considérant que la « route communale n° 7 » qui correspond à l’ancien chemin vicinal n° 7 n’a fait l’objet d’aucune décision de classement dans la voirie communale et constitue un chemin rural sur lequel le maire pouvait compétemment prendre, en application de l’article L. 161-5 du code rural, des […]

CE 23 octobre 1959, Doublet, n° 40922

Responsabilité pour faute de la commune Mais considerant que le refus oppose par un maire a une demande tendant a  ce qu’il fasse usage des pouvoirs de police a lui conferes par l’article  97 precite de la loi du 5 avril 1884 n’est entache d’illegalite que dans  le cas ou a raison de la gravite […]