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CE 22 octobre 2010, Powell, n° 316945, AJDA 2010, p. 2027

Risques d’éboulements Considérant qu’aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : (…) / 5°) Le soin de prévenir par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution […]

CAA Marseille, 18 octobre 2010, SARL Bleu Passion et autres, n° 08MA02140, AJDA 2011, p. 393, concl. S. Deliancourt

Considérant, en premier lieu, que, pour exclure tout droit à indemnisation du préjudice, invoqué par la SCI KIWI, propriétaire des éléments de construction du restaurant de plage et par la SA CLIPPER, propriétaire des matériels d’exploitation du restaurant, qu’elles avaient loués à la SARL BLEU PASSION, résultant de la perte ou de la destruction de ces […]

CE, ord., 9 décembre 2004, Commune de Béziers, n° 274852

Il appartient au maire, sur le fondement de ces dispositions, qui s’inspirent au demeurant d’une exigence de précaution inhérente à la sauvegarde de la sécurité publique, de prendre les mesures de sûreté exigées par les circonstances en cas de danger grave ou imminent Considérant que l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales dont […]

CE 6 avril 1998, S.A.R.L. Anciens établissements Oustau et Cie, n° 142845

Les travaux d’intérêt communal effectués d’office doivent être mis à la charge de la commune, avant toute action de celle-ci Considérant, d’une part, que si la commune d’Ossun soutient que son maire  a entendu faire application des dispositions de l’article L. 131-2  précité, cet article n’autorisait pas l’autorité municipale à prescrire à  la société requérante, […]

CE 5 mars 1971, Société nationale des chemins de fers français, n° 75890, p. 184

Notion de travail public et d’ouvrage public. Considérant […] que ces dispositions permettent au maire, dans les cas prévues par elles, d’ordonner des travaux sur des propriétés privées, travaux exécutés par la commune et à ses frais, sauf recours contre les tiers responsables ; que de tels recours, qui sont en principe de la compétence de […]

CE 4 décembre 1974, Bonneau, n° 90473

La commune doit supporter le coût des travaux réalisés ordonnés par le maire au titre de ses pouvoirs de police Sur la prise en charge des travaux necessaires pour faire cesser l’etat de peril resultant de la menace d’effondrement du talus situe au-dessus de la  maison de la requerante : Considérant qu’en application des dispositions […]

CE, Sect., 6 février 1970, Préfet de police c/ Kerguélen, n° 76551

Les travaux d’intérêt collectifs sont à la charge de la commune Considérant qu’aux termes de l’article 7 de la loi du 21 juin 1898,  qui demeure applicable a la ville de paris, « dans le cas de danger grave  et imminent comme inondation, rupture de digues, incendie de foret,  avalanche, eboulements de terre ou de rochers, […]

CE, Sect., 5 mars 1971, SNCF, n° 75890, rec. p. 184

Police du maire pour ordonner la réalisation de travaux publics aux frais de la commune, mais possibilité de recours contre les tiers Considérant que l’article 101 du code de l’administration communale dispose que « dans le cas de danger grave tel que les accidents naturels vises a l’article 97, 6°, le maire prescrit les mesures de […]

CE, Sect., 29 avril 1949, Dastrevigne, n° 70002, rec. p. 185

Considérant qu’il résulte de cet article (art. L. 2212-4 CGCT) que le maire peut, dans les cas prévus, ordonner tous travaux nécessaires sur les propriétés privées, sa décision comportant le droit de pénétrer dqns ces propriétés pour l’exécution de travaux, sans avoir à requérir le consentement préalable des propriétaires; Considérant qu’il résulte de l’instruction que […]

CE, Ass., 24 janvier 1936, Mure, n° 46628, rec. p. 105

Exécution d’office de travaux et absence d’atteinte au droit de propriété Considérant qu’il appartient au maire, dans les cas prévus par cette disposition (art. L. 2212-4 CGCT), d’ordonner des travaux sur des propriétés privées, sa décision comportant le droit d’entrer sur lesdites propriétés pour l’exécution des travaux; que, s’agissant de travaux d’intérêt collectif, ils doivent […]