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Privilège du préalable

  • Définitions générales
  • Exécution forcée
  • Expropriation pour cause d'utilité publique
  • Histoire saisie par le droit
  • Légalité de l'action administrative
  • Mise en concurrence
  • Police administrative (art. L. 2212-2 CGCT)
  • Privilège du préalable
  • Procédure administrative non contentieuse
  • Responsabilité administrative
  • Responsabilité pour faute contractuelle
  • Traités internationaux
  • CE, Ass., 2 juillet 1982, Huglo et autres, n° 25288

    Considérant que les décisions du  président et des présidents adjoints de la section du contentieux ont pour  seul objet de suspendre provisoirement les effets d’un jugement du  tribunal administratif ordonnant le sursis à exécution d’une décision  administrative qui a un caractère exécutoire ; que ce caractère est la  règle fondamentale du droit public et que […]