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Procédure administrative non contentieuse

  • Définitions générales
  • Exécution forcée
  • Expropriation pour cause d'utilité publique
  • Histoire saisie par le droit
  • Légalité de l'action administrative
  • Mise en concurrence
  • Police administrative (art. L. 2212-2 CGCT)
  • Privilège du préalable
  • Procédure administrative non contentieuse
  • Responsabilité administrative
  • Responsabilité pour faute contractuelle
  • Traités internationaux
  • CE 21 novembre 2011, Commune de Brétigny-sur-Orge, n° 347969

    Considérant, d’une part, que pour estimer que la condition d’urgence était remplie, le juge des référés s’est fondé sur l’importance de l’opération pour l’activité de la société bénéficiaire du permis et sur les conséquences financières résultant pour elle de l’impossibilité de mener un projet que la commune avait initialement autorisé ; que contrairement à ce […]

    CE 3 août 2011, Syndicat des compagnies aériennes, n° 336885

    Considérant, en second lieu, que l’exercice du pouvoir réglementaire implique pour son détenteur la possibilité de modifier à tout moment les normes qu’il définit sans que les personnes auxquelles sont, le cas échéant, imposées de nouvelles contraintes puissent invoquer un droit au maintien de la réglementation existante ; qu’en principe, les nouvelles normes ainsi édictées […]

    CE 8 juin 2011, Balci, n° 329537

    Considérant que, si le silence gardé par l’administration sur un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l’excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu’elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite présentée […]

    CE 27 mai 2011, Kupferstein, n° 330267

    Considérant qu’aux termes de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique : « A Paris, le préfet de police et, dans les départements, les représentants de l’Etat prononcent par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’hospitalisation d’office dans un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins […]

    CE 23 mai 2011, Paris Habitat OPH et Ville de Paris, n° 339610 et 339875

    Considérant, en premier lieu, que lorsque le juge de l’excès de pouvoir est saisi par un tiers d’un recours contre une décision d’autorisation qui est remplacée, en cours d’instance, soit par une décision de portée identique, soit par une décision qui la modifie sans en altérer l’économie générale, le nouvel acte doit être notifié au […]

    CE 16 février 2011, Ministre de l’alimentation c/ Casanova, n° 332162

    Considérant que M. Casanova, qui était employé en qualité de maître auxiliaire dans un lycée agricole relevant du ministre chargé de l’agriculture, a été titularisé, à compter du 1er septembre 1988, par un arrêté du 10 novembre 1992 ; que le ministre chargé de l’agriculture a demandé à M. Casanova le remboursement du trop-perçu au titre des sommes […]

    CE 23 décembre 2010, Driass et autres, n° 337003

    Considérant qu’aux termes de l’article 5 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public  : « Une décision implicite intervenue dans le cas où une décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie […]

    CE 14 juin 2010, Chevassus, n° 318712

    Possibilité de caractère rétroactif d’un acte administratif Considérant toutefois, en troisième lieu, que, d’une part, les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l’avenir ; que s’agissant des décisions relatives à la carrière des fonctionnaires, des militaires ou des magistrats, l’administration peut, en dérogation à cette règle, leur conférer une portée rétroactive dans la stricte […]

    CE 6 novembre 2009, Senigo Longue, épouse Rivet, n° 329347

    Considérant que l’article 5 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public dispose : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette […]

    CE 16 novembre 2009, SNC Anse de Toulvern, n° 322554, AJDA 2010, p. 574

    Considérant, d’autre part, qu’aux termes de l’article 4 de la loi du 12 avril 2000 : « (…) Toute décision prise par l’une des autorités administratives mentionnées à l’article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci » ; qu’il ressort des pièces du dossier que si […]

    CE 11 mars 2009, Commune d’Auvers-sur-Oise, n° 307656

    Considérant, en premier lieu, qu’aux termes de l’article 4 de la loi du 12 avril 2000 : « (…) Toute décision prise par l’une des autorités administratives mentionnées à l’article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci » ; […]

    CE 17 mars 2010, Fontana, n° 310744

    Caractère opposable d’une mesure non publiée, mais notifiée Considérant, en premier lieu, qu’en vertu de l’article 2 de la loi du 3 février 1953, les fonctionnaires des corps du service de documentation extérieure et de contre-espionnage, auquel a succédé la direction générale de la sécurité extérieure, sont soustraits aux dispositions du statut général des fonctionnaires ; que ces […]

    Art. 16-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations issu de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit

    L’autorité administrative est tenue, d’office ou à la demande d’une personne intéressée, d’abroger expressément tout règlement illégal ou sans objet, que cette situation existe depuis la publication du règlement ou qu’elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date.

    Art. R. 421-2 du code de justice administrative

    Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d’un délai de deux mois à compter du jour de l’expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu’une décision […]

    Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.

    Art. 1 : Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : – restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; – infligent une sanction […]

    Art. 23 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration

    Une décision implicite d’acceptation peut être retirée, pour illégalité, par l’autorité administrative : 1° Pendant le délai de recours contentieux, lorsque des mesures d’information des tiers ont été mises en oeuvre ; 2° Pendant le délai de deux mois à compter de la date à laquelle est intervenue la décision, lorsqu’ aucune mesure d’information des […]

    Art. 22 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration

    Le silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision d’acceptation dans les cas prévus par décrets en Conseil d’Etat. Cette décision peut, à la demande de l’intéressé, faire l’objet d’une attestation délivrée par l’autorité administrative. Lorsque la complexité ou l’urgence de la procédure le justifie, ces décrets prévoient un délai […]

    Art. 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration

    Sauf dans les cas où un régime de décision implicite d’acceptation est institué dans les conditions prévues à l’article 22, le silence gardé pendant plus de deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet. Lorsque la complexité ou l’urgence de la procédure le justifie, des décrets en Conseil d’Etat prévoient un […]

    CE 27 octobre 2008, Société Arcelor-France, n° 296339

    Considérant que l’autorité compétente, saisie d’une demande tendant à l’abrogation d’un règlement illégal, est tenue d’y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l’illégalité résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date ;

    CE 26 septembre 2008, Commune de Souillac, n° 294021

    La publication d’un acte réglementaire ne saurait se limiter à sa seule inscription au registre des actes Considérant qu’aux termes de l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable aux faits de l’espèce : « Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires dès qu’il a été procédé à […]