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Art. 16-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations issu de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit

L’autorité administrative est tenue, d’office ou à la demande d’une personne intéressée, d’abroger expressément tout règlement illégal ou sans objet, que cette situation existe depuis la publication du règlement ou qu’elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date.

CE 27 octobre 2008, Société Arcelor-France, n° 296339

Considérant que l’autorité compétente, saisie d’une demande tendant à l’abrogation d’un règlement illégal, est tenue d’y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l’illégalité résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date ;

CE 5 octobre 2007, Ordre des avocats du barreau d'Evreux, n° 282321

Considérant que l’autorité compétente, saisie d’une demande tendant à l’abrogation d’un règlement illégal, est tenue d’y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l’illégalité résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date ; que lorsque, postérieurement à l’introduction d’une requête dirigée contre […]

CE, Sect., 16 décembre 2005, Lacroix, n° 274545, Droit administratif 2006, n° 21

Il incombe à l’ensemble des autorités administratives de tirer toutes les conséquences légales d’un arrêté individuel aussi longtemps qu’il n’y a pas été mis fin Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés de la cour administrative d’appel de Bordeaux que M. LACROIX, chirurgien des hôpitaux affecté au centre hospitalier universitaire de […]