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CE 8 juin 2011, Balci, n° 329537

Considérant que, si le silence gardé par l’administration sur un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l’excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu’elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite présentée […]

CE 23 décembre 2010, Driass et autres, n° 337003

Considérant qu’aux termes de l’article 5 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public  : « Une décision implicite intervenue dans le cas où une décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie […]

CE 6 novembre 2009, Senigo Longue, épouse Rivet, n° 329347

Considérant que l’article 5 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public dispose : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette […]

CE 29 mars 1985, Testa, n°45311;46374, rec. p. 93

Cons. qu’aux termes de l’article 5 de la loi du 11 juillet 1979 relative à  la motivation des actes administratifs  » une décision implicite intervenue  dans des cas où une décision explicite aurait dû être motivée n’est pas  illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation.  Toutefois, à la demande de l’intéressé […]

CE 17 octobre 1986, Chabot, n° 59536, rec. p. 336

Considérant, d’autre part, que le refus de faire connaître à une personne  intéressée les motifs d’une décision implicite peut, éventuellement,  entacher celle-ci d’illégalité mais ne constitue pas une décision  distincte pouvant faire elle-même l’objet d’un recours pour excès de  pouvoir ; que les conclusions dirigées contre la lettre du président du  conseil général refusant d’indiquer […]