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CE 27 mai 2011, Kupferstein, n° 330267

Considérant qu’aux termes de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique : « A Paris, le préfet de police et, dans les départements, les représentants de l’Etat prononcent par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’hospitalisation d’office dans un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins […]

Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.

Art. 1 : Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : – restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; – infligent une sanction […]

CE 27 janvier 2006, Préfet de l’Hérault, n° 273220

La loi du 11 juillet 1979 n’impose pas que le rejet d’un recours contre une décision motivée ait lui-même à être motivé Considérant qu’aux termes de l’article 5 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public : « Une décision implicite intervenue dans les cas […]

CE 29 mars 1985, Testa, n°45311;46374, rec. p. 93

Cons. qu’aux termes de l’article 5 de la loi du 11 juillet 1979 relative à  la motivation des actes administratifs  » une décision implicite intervenue  dans des cas où une décision explicite aurait dû être motivée n’est pas  illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation.  Toutefois, à la demande de l’intéressé […]

CE 17 octobre 1986, Chabot, n° 59536, rec. p. 336

Considérant, d’autre part, que le refus de faire connaître à une personne  intéressée les motifs d’une décision implicite peut, éventuellement,  entacher celle-ci d’illégalité mais ne constitue pas une décision  distincte pouvant faire elle-même l’objet d’un recours pour excès de  pouvoir ; que les conclusions dirigées contre la lettre du président du  conseil général refusant d’indiquer […]