// archives

CE, avis, 9 mai 2005, Marangio, n° 277280

En vertu d’un principe général, il incombe à l’autorité administrative de ne pas appliquer un règlement illégal 1°) En vertu d’un principe général, et sous réserve de ce qui sera dit plus bas, il incombe à l’autorité administrative de ne pas appliquer un règlement illégal. Ce principe trouve à s’appliquer, en l’absence même de toute […]