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CE 23 mai 2011, Paris Habitat OPH et Ville de Paris, n° 339610 et 339875

Considérant, en premier lieu, que lorsque le juge de l’excès de pouvoir est saisi par un tiers d’un recours contre une décision d’autorisation qui est remplacée, en cours d’instance, soit par une décision de portée identique, soit par une décision qui la modifie sans en altérer l’économie générale, le nouvel acte doit être notifié au […]

CE 17 mars 2010, Fontana, n° 310744

Caractère opposable d’une mesure non publiée, mais notifiée Considérant, en premier lieu, qu’en vertu de l’article 2 de la loi du 3 février 1953, les fonctionnaires des corps du service de documentation extérieure et de contre-espionnage, auquel a succédé la direction générale de la sécurité extérieure, sont soustraits aux dispositions du statut général des fonctionnaires ; que ces […]

CE 26 septembre 2008, Commune de Souillac, n° 294021

La publication d’un acte réglementaire ne saurait se limiter à sa seule inscription au registre des actes Considérant qu’aux termes de l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable aux faits de l’espèce : « Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires dès qu’il a été procédé à […]

CAA Bordeaux, 8 janvier 2008, Commune de Le Barp, n° 05BX01139, AJDA 2008, p. 603

L’affichage en mairie est un moyen de publicité suffisant Considérant qu’il résulte de l’article L.2313-1 du code général des collectivités territoriales que le public est avisé de la mise à disposition des documents constitutifs du budget par tout moyen de publicité au choix du maire ; que, dès lors qu’il ressort des pièces du dossier […]

CE, Sect., 27 juillet 2005, Millon, n° 259004, BJCL 2005, p. 636, concl. E. Glaser

Considérant que la publication d’une décision administrative dans un recueil autre que le journal officiel fait courir le délai du recours contentieux à l’égard de tous les tiers si l’obligation de publier cette décision dans ce recueil résulte d’un texte législatif ou réglementaire lui-même publié au Journal officiel de la République française ; qu’en l’absence […]

CE 31 janvier 1997, Société Cochery Bourdin Chausse, n° 144797

Seule une publication régulière fait courir les délais de recours contentieux à l’encontre d’un acte réglementaire Considérant que seule une publication régulière fait courir les délais de recours contentieux à l’encontre d’un acte réglementaire ; que, dès lors, ni la circonstance que la société requérante aurait eu communication d’une lettre du sous-préfet relative à l’exercice […]

CE 15 novembre 1996, Magnan, n° 139573

Considérant que si l’arrêté du maire d’Aix-en-Provence du 12 septembre 1879 a été inscrit sur le registre de la mairie, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il ait fait l’objet des mesures de publication seules susceptibles, s’agissant d’un acte réglementaire, de faire courir le délai du recours pour excès de pouvoir ; qu’ainsi […]

CE 1er avril 1994, Commune de Celle-sur-Belle, n° 139119

Le délai de recours contre une DUP court à compter de sa seule publication Considérant qu’alors même que l’arrêté du 31 mars 1989 a également pour objet de déclarer cessible le terrain susmentionné, le délai du recours contentieux à l’encontre des dispositions de cet arrêté déclarant d’utilité publique l’opération envisagée a commencé à courir non […]

CE 23 septembre 1988, Simonnin, n° 83858

Considérant que les conditions dans lesquelles la décision de la commission nationale instituée pour l’application de l’article 7 bis de l’ordonnance du 19 septembre 1945 a été notifiée à M. SIMONIN sont sans influence sur la légalité de cette décision ; que les moyens tirés de ce que cette notification n’aurait pas comporté l’indication précise […]

CE 18 décembre 1981, Association de défense des propriétaires exploitants et autres, n° 7026

Publicité d’une DUP et délais de recours Considérant que si divers actes à intervenir dans la procédure de  déclaration d’utilité publique doivent faire l’objet, soit de notifications individuelles, soit d’insertions dans la presse, il suffit,  pour les actes prononçant la déclaration d’utilité publique elle-même,  qu’ils soient affichés pour que soit ouvert le délai de recours  […]

CE 10 juin 1977, Des Moutis, n° 02296

Considérant, enfin, que le défaut de publication au journal officiel de l’arrete attaque est sans influence sur sa legalite ;